Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.
Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Faites votre pré-demande
Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.
Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».
Vérifié le 02/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’accès à l’information immobilière varie selon l’année d’enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.
Toute personne physique ou morale peut demander des informations sur un bien immobilier.
Vous pouvez obtenir les renseignements suivants :
Identité des propriétaires successifs
Prix des différentes ventes
Règlement de copropriété
Copie des documents de vente immobilière
Donation.
La demande de documents ou renseignements change selon la période d’inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres hypothécaires.
Construits après 1956
Construits avant 1956
Vous devez faire votre demande auprès du service de la publicité foncière qui est le service d’information immobilière. Il vous renseigne sur la situation juridique d’un immeuble.
Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :
Sur un ou plusieurs immeubles
Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d’un droit réel immobilier.
Les informations délivrées prennent la forme d’une copie d’une ou plusieurs fiches manuscrites ou d’une réponse informatique à compter de la date d’informatisation. Par exemple, vous pouvez demander la copie du règlement de copropriété.
Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements en utilisant ce formulaire :
Formulaire Complément de renseignements après 1956
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le Livre Foncier.
Quand le service de publicité foncière a transféré le document demandé aux archives départementales, il doit vous en informer en réponse à votre demande dans le formulaire, dans la partie réservée à l’administration.
Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Si vous ne connaissez pas les références données à la publication d’un document, vous pouvez demander la délivrance d’un relevé des formalités enregistrées au nom d’une personne. Vous pouvez utiliser ce formulaire :
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le Livre foncier.
Les tarifs pour votre demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.
Ils sont variables suivant le type de demande.
Vous pouvez calculer le coût de votre demande de renseignements immobiliers dans chaque formulaire.
Les modes de paiement des droits d’enregistrement sont les suivants :
Espèces jusqu’à 300 €
Chèque à l’ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à 1 000 €
Chèque certifié à l’ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à 1 000 €
Virement.
Des frais d’envoi sont réclamés si vous souhaitez obtenir la réponse par voie postale.
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré. Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.
