Demander une carte d’identité

  • Titres d'identité
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Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.

Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible. 

  • Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
  • la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.

Faites votre pré-demande 

Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.

Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».

Regarder le tutoriel de l’ANTS
Faire une pré-demande

Constituez votre dossier

Vous devez fournir les originaux des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité. 

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Question-réponse

Achat d’un véhicule à l’étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?

Vérifié le 22/11/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

  • Cas général
  • Départements 57, 59, 62 et 67

Vous devez présenter les documents suivants :

Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n’a jamais été immatriculé, un certificat de conformité peut vous être demandé. Le constructeur peut le délivrer de façon numérique.

Une traduction certifiée peut également vous être demandée si la facture ou la carte grise n’est pas rédigée en français.

Vous devez adresser votre demande de quitus fiscal par mail au service des impôts de votre département de domicile.

Où s’adresser ?

Service des impôts – quitus fiscal

La TVA éventuellement due sera exclusivement à payer par virement.

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Facture d’achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)
  • Carte grise obtenue dans le pays étranger
  • Pièce d’identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule
  • Justificatif de son domicile en France
  • Si vous n’êtes pas la personne qui a acheté le véhicule, le mandat de représentation.

Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n’a jamais été immatriculé, un certificat de conformité peut vous être demandé. Le constructeur peut le délivrer de façon numérique.

Une traduction certifiée peut également vous être demandée si la facture ou la carte grise n’est pas rédigée en français.

La demande de quitus fiscal se fait obligatoirement en utilisant le téléservice de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Si vous êtes un particulier, la demande de quitus fiscal se fait en même temps que la demande d’immatriculation.

La demande se fait sur internet :

Service en ligne
Immatriculation d’un véhicule et demande de quitus fiscal pour les particuliers

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous êtes un professionnel et que vous ne connaissez pas l’acquéreur final du véhicule, vous pouvez demander uniquement le quitus fiscal.

La demande se fait sur internet :

Service en ligne
Demande d’un quitus fiscal pour les professionnels

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous êtes un particulier, la TVA éventuellement due sera à payer par carte bancaire ou prélèvement.

Si vous êtes un professionnel, la TVA éventuellement due sera payée soit sur votre déclaration de TVA, soit immédiatement par carte bancaire ou prélèvement.

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Il permet d’obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule neuf ou d’occasion dans un pays de l’Union européenne autre que la France.

La démarche diffère selon votre département.

 Attention :

Vous n’avez pas besoin d’un quitus fiscal pour une remorque, un semi-remorque, un véhicule agricole ou forestier.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Prendre rendez-vous

Retirez votre carte d’identité

Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré.
Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.

Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.