Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.
Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Faites votre pré-demande
Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.
Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».
Vérifié le 01/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez un litige avec un organisme public et vous voulez porter l’affaire en justice ? C’est la justice administrative qui est chargée d’examiner ce type d’affaire. Vous devez saisir la juridiction administrative compétente en fonction du litige. Mais il faut d’abord vérifier s’il y a ou non un recours administratif préalable obligatoire ou une médiation obligatoire.
Rapo
Si la décision administrative que vous souhaitez contester en justice fait l’objet d’un Rapo, cela est précisé dans sa notification.
Dans ce cas, vous devez impérativement exercer le Rapo.
Sinon, le juge administratif rejettera votre demande sans l’examiner au fond.
Médiation obligatoire
Si la décision administrative que vous souhaitez contester en justice fait l’objet d’une médiation obligatoire, cela est précisé dans sa notification.
Dans ce cas, vous devez impérativement effectuer la médiation.
Sinon, le juge administratif rejettera votre demande sans l’examiner au fond.
La juridiction compétente dépend de l’objet du litige :
Juridiction compétente en fonction de l’objet du litige
Objet du litige
Juridiction compétente
Décision administrative défavorable
Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l’administration qui a pris la décision
Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)
Tribunal administratif du lieu où se situe le bien
Mesure de police administrative (par exemple, licence d’exploitation)
Tribunal administratif du lieu où vous résidiez à la date de la mesure
Activité professionnelle
Tribunal administratif où se trouve l’activité en litige
Marché public ou contrat administratif
Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté
Commission du contentieux de l’indemnisation des rapatriés d’outre-mer (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Tarification sanitaire et sociale (par exemple tarifs journaliers d’un Ehpad)
Tribunal administratif de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Nancy, Paris, Toulouse ou Versailles, selon où se trouve l’établissement ou le service dont la tarification est contestée
Vous pouvez aussi déposer la requête sur place ou l’envoyer par courrier au greffe de la juridiction, de préférence par RAR.
À noter
si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l’application Télérecours pour transmettre votre requête.
La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.
La situation varie en fonction de la juridiction compétente pour votre litige.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal administratif.
Toutefois, la représentation par avocat est obligatoire lorsque le litige concerne une somme d’argent ou l’exécution d’un contrat sauf si le litige concerne les sujets suivants :
Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)
Contributions directes, taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées
Décisions d’ordre individuel concernant les agents publics
Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l’aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, les emplois réservés et l’indemnisation des rapatriés
Décisions d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public qui relève de la collectivité
Demande d’exécution d’un jugement définitif
Tarification sanitaire et sociale.
Pour financer les frais d’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Tout d’abord, il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative.
Ensuite, le recours doit être déposé devant la juridiction administrative compétente en fonction de l’objet du litige et du lieu où se déroule l’affaire.
La juridiction vérifiera par ailleurs si vous avez déposé le recours dans les délais.
Pour calculer les délais, c’est la date à laquelle la juridiction enregistre le recours qui est prise en compte (et non la date d’envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d’agir hors délai.
Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l’administration que vous contestez.
Cela dépend si vous déposer le recours en ligne via le téléservice Télérecours ou si vous le faites en version papier.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
La requête qui expose votre demande, rappelle les faits et présente vos arguments (l’identification de l’auteur de la requête dans l’application Télérecours citoyens vaut signature)
La décision attaquée
La signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
Le mandat inscrit dans l’application Télérecours citoyens, si vous introduisez la requête pour le compte d’un tiers
Les fichiers de pièces jointes (un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série)
L’inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l’inventaire automatique du téléservice Télérecours citoyens.
Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :
Composition du dossier
Pièces du dossier
Nombre de copies
Votre demande ou requête
1 copie
Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l’administration avec l’accusé de réception lorsque l’administration s’est abstenue de répondre (décision implicite)
1 copie
Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production
1 copie
Inventaire détaillé des pièces justificatives
Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties (e mémoire sera transmis aux autres parties)
1 copie
Dans le cas où le refus de communication des pièces est l’objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties (le mémoire sera transmis aux autres parties)
1 copie
La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.
La requête doit indiquer les informations suivantes :
Nom, signature et adresse des parties
Exposé des faits
Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l’acte attaqué est illégal.
Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d’indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.
Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par décision.
Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s’adresse au premier de la liste.
Le fait de saisir la juridiction administrative n’empêche pas la décision attaquée de s’appliquer.
Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables de la décision, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via la procédure de référé.
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré. Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.
