Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.
Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
- Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
- la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
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Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.
Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».
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Vous devez fournir les originaux des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
Question-réponse
Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
Vérifié le 11/06/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
En règle générale, le recours à l’architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de permis de construire, notamment pour les personnes morales. Dans certains cas, ce recours n’est pas exigé pour les particuliers et les exploitants agricoles qui construisent ou modifient leurs constructions pour leur propre utilisation.
À savoir
Le recours à un architecte n’est jamais obligatoire pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux.
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L’obligation de recourir à un architecte dépend du type de travaux. Le changement de destination d’un local ou d’un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte.
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L’obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction.
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Le recours à un architecte est obligatoire pour la construction d’un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².
Attention :
Lorsqu’un bâtiment est séparé d’autres bâtiments à même usage construits sur le même terrain, la surface de plancher à prendre en compte pour le calcul du seuil est uniquement celle du bâtiment pour lequel l’autorisation de construire est demandée.
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Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour la construction d’un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m².
Attention :
Lorsqu’un bâtiment est séparé des autres bâtiments à même usage construits sur le même terrain, la surface de plancher à prendre en compte pour le calcul du seuil est uniquement celle du bâtiment pour lequel l’autorisation de construire est demandée.
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L’obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction avant et après les travaux.
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Le recours à un architecte est obligatoire pour des travaux sur une construction existante si sa surface de plancher avant les travaux dépasse déjà 150 m². C’est le cas pour une extension soumise à PC quelle que soit son importance (extension de plus de 40 m² en zone urbaine d’un PLU ou de plus de 20 m² en dehors).
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Le recours à un architecte est obligatoire pour l’agrandissement d’une construction existante si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m².
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Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour l’agrandissement d’une construction existante si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 150 m².
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Le particulier a l’obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de surface de plancher
- 2 000 m² d’emprise au sol
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Le permis de construire est exigé pour le changement de destination d’un local d’une construction qui s’accompagne de la modification des structures porteuses ou la façade du bâtiment.
L’obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de la construction ou du local :
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Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher de la construction ou du local est supérieure à 150 m².
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Le recours à un architecte n’est pas obligatoire si la surface de plancher de la construction ou du local est inférieure ou égale à 150 m2.
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Les exploitations agricoles et les coopératives d’utilisation de matériel agricole doivent recourir à un architecte en fonction du type de projet de construction.
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L’obligation de recourir à un architecte dépend du type de projet de construction :
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L’obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher du bâtiment.
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L’exploitant agricole a l’obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.
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L’exploitant agricole n’a pas l’obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.
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L’exploitant agricole a l’obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent une des limites suivantes :
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de surface de plancher
- 2 000 m² d’emprise au sol
Il en est de même pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.
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L’obligation de recourir à un architecte dépend du type de construction :
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L’obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher et de l’emprise au sol du bâtiment après les travaux.
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L’exploitant agricole a l’obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l’emprise au sol après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.
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L’exploitant agricole n’a pas l’obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l’emprise au sol après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².
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L’exploitant agricole a l’obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de surface de plancher
- 2 000 m² d’emprise au sol
Il en est de même pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.
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Une personne morale doit recourir aux services d’un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.
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Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré.
Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.