Demander une carte d’identité

Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.

Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible

  • Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
  • la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.

Faites votre pré-demande 

Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.

Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».

Constituez votre dossier

Vous devez fournir les originaux des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité. 

Question-réponse

Comment recourir au Médiateur de l’Assurance maladie ?

Vérifié le 05/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous dépendez du régime général de l’Assurance maladie et vous avez déposé une réclamation auprès de votre CPAM ? Si sa réponse ne vous satisfait pas, il est possible de saisir gratuitement le médiateur. Cette réclamation doit relever de sa compétence. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

Tous les usagers du régime général de l’Assurance maladie peuvent saisir le médiateur.

Vous pouvez contacter le médiateur si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

  • Vous estimez être victime d’un refus de soins discriminatoire et êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (C2S) ou de l’aide médicale d’Etat (AME)
  • Vous estimez être victime d’un refus de soins discriminatoire par un professionnel de santé qui ne relève pas d’un ordre professionnel (opticien, audioprothésiste…)
  • Vous avez déposé une réclamation auprès de l’Assurance maladie et cette réclamation n’a pas abouti.

En savoir plus si vous rencontrez des difficultés pour trouver un médecin traitant

Il faut distinguer selon que le dossier relève ou pas de la compétence du médiateur.

 À noter

Le médiateur n’a pas de pouvoir de décision : il émet des avis et propose des solutions à l’amiable.

Saisir le médiateur suspend le délai de recours pour contester une décision prise par l’Assurance Maladie. Dans l’hypothèse où le médiateur confirme qu’il prend en charge votre demande, le délai de recours est suspendu le temps de la médiation.

  • Le médiateur prend en charge le dossier jusqu’à sa résolution. L’objectif est d’aboutir à une solution acceptable par les 2 parties avec les explications nécessaires à une bonne compréhension.

  • Le médiateur oriente le dossier vers le service compétent de votre caisse d’Assurance maladie, vous en informe et veille à ce qu’une réponse adaptée vous soit apportée.

Vous pouvez saisir le médiateur de 2 façons :

  • Depuis votre compte ameli (version web uniquement)
  • Ou par un courrier postal adressé à votre caisse d’Assurance maladie.

Un accusé de réception de votre courrier vous est systématiquement envoyé.

 À noter

Votre caisse peut éventuellement vous proposer de saisir le médiateur par mail. Elle peut aussi prévoir un accueil téléphonique ou sur rendez-vous. Pour plus d’informations, contactez votre caisse.

  • Service en ligne
    Saisir le médiateur de l’Assurance maladie depuis votre compte ameli

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

  • Vous rédigez un courrier sur papier libre en vous aidant du modèle de lettre.

    Vous adressez ce courrier au médiateur de votre caisse d’Assurance maladie.

    Le médiateur vous rappellera, s’il le faut :

    • Les autres voies de recours possibles
    • Et les délais encore à votre disposition.

Retirez votre carte d’identité

Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré.
Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.

Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.

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