Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.
Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
- Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
- la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Faites votre pré-demande
Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.
Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».
Constituez votre dossier
Vous devez fournir les originaux des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
Question-réponse
Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?
Vérifié le 01/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes entrepreneur individuel et vous rencontrez des difficultés financières durables (dettes personnelles ou professionnelles) ? Vous pouvez engager une procédure pour apporter une réponse à votre situation (procédure de surendettement, procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). La démarche à faire varie, selon que vous avez ou non des dettes professionnelles et des dettes personnelles. Nous vous expliquons.
À savoir
L’entrepreneur individuel exerce, sous forme d’entreprise individuelle, une des activités professionnelles suivantes : agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur.
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Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous avez des dettes professionnelles et des dettes personnelles, vous devez saisir :
- Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d’exercice de votre activité.
- Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d’Avignon, d’Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
- Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.
Pour cela, vous devez faire une demande d’ouverture de procédure collective pour l’entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser les choix suivants :
- Pour vos dettes professionnelles, vous souhaitez une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire
- Pour vos dettes personnelles, vous souhaitez une procédure de surendettement ou qu’elles soient intégrées à la procédure de traitement de vos dettes professionnelles.
C’est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.
À savoir
Si la séparation de vos dettes professionnelles et de vos dettes personnelles sont bien distinctes, le tribunal peut :
- Pour vos dettes professionnelles, ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire,
- Pour vos dettes personnelles, transmettre votre dossier à la commission de surendettement, à la condition d’avoir votre accord. Si vous ne donnez pas votre accord, vos dettes personnelles seront intégrées à la procédure de traitement de vos dettes professionnelles.
Si vous avez cessé votre activité d’entrepreneur individuel au jour où le tribunal statue, le tribunal ouvrira, pour l’ensemble de vos dettes, une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.
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Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n’avez que des dettes professionnelles, vous devez saisir :
- Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d’exercice de votre activité.
- Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d’Avignon, d’Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
- Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.
Pour cela, vous devez faire une demande d’ouverture de procédure collective pour l’entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser dans ce formulaire si vous souhaitez une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.
C’est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.
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La démarche est différente selon que vous avez ou non cessé votre activité professionnelle :
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Si vous n’avez que des dettes personnelles et que vous avez fait radier votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
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Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n’avez que des dettes personnelles, vous devez saisir :
- Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d’exercice de votre activité.
- Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d’Avignon, d’Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
- Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.
Pour cela, vous devez faire une demande d’ouverture de procédure collective pour l’entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser que vous souhaitez une procédure de surendettement.
C’est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes. Avec votre accord, le juge peut saisir la commission de surendettement.
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Et aussi
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Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
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Comment réagir en cas de surendettement ?
Institut national de la consommation (INC)
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Faire face à des difficultés financières ou à des dettes
Banque de France
Retirez votre carte d’identité
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré.
Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.