Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.
Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Faites votre pré-demande
Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.
Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».
Quelles sont les obligations d’une banque face à un client en surendettement ?
Vérifié le 03/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez déposé un dossier de surendettement et que la commission de surendettement l’a déclaré recevable, votre banque a des obligations et des interdictions spécifiques concernant la gestion de votre compte bancaire et de vos moyens de paiement. Nous vous expliquons.
La banque a interdiction de fermer le compte bancaire sur lequel vos revenus (ou vos ressources) sont versés, au seul motif que vous êtes surendetté.
Cette interdiction est maintenue pendant le reste de la procédure de surendettement :
La banque doit vous informer, par écrit, des nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte bancaire, étant donné votre situation de surendettement :
Conséquences sur la gestion de votre compte bancaire
Conséquences sur vos moyens de paiement et vos opérations de paiement
Mesure envisagée pour assurer la continuité du service (par exemple, mise à disposition d’un autre moyen de paiement que le chéquier).
Cette information vous est remise directement ou envoyée par courrier. La banque doit y préciser qu’elle reste à votre disposition.
Plafonnement des commissions d’intervention en cas d’irrégularités (4 € par opération dans la limite de 20 € par mois)
1 changement d’adresse par an.
Cette offre de service spécifique doit vous être proposée pour au maximum 3 € par mois (hors frais d’incidents bancaires). Avec cette offre, le tarif de 9 frais d’incidents bancaires sont limités à 20 € par mois et 200 € par an.
En savoir plus sur les 9 frais d’incidents bancaires concernés
À savoir
Vous pouvez accepter ou refuser l’offre de service spécifique. Vous pouvez également la résilier à tout moment.
La banque doit vous proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés à votre situation de surendettement.
Il peut s’agir notamment de la mensualisation des prélèvements, de la mise en place de moyens de paiement alternatifs au chèque (prélèvement automatique notamment), ou de l’envoi d’alertes par SMS sur l’état de votre compte ou sur l’existence de services adaptés à votre situation.
La banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert, avec votre accord.
Attention :
Si vous ne respectez pas les règles contractuelles de l’autorisation de découvert, la banque peut résilier votre autorisation de découvert.
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré. Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.
