Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.
Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
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Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l’employeur
Vérifié le 01/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
En cas de recours à l’activité partielle au sein d’une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage technique) par l’employeur. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Comment l’employeur peut-il mettre en place l’activité partielle ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Pour faire face à une baisse d’activité dans l’entreprise, l’employeur peut recourir à l’activité partielle dans les cas suivants :
Conjoncture économique
Difficultés d’approvisionnement
Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
Tout autre circonstance de caractère exceptionnel.
Elle peut prendre plusieurs formes :
Diminution de la durée hebdomadaire du travail
Fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.
L’employeur peut percevoir pour ses salariés une allocation d’activité partielle dans la limite de :
1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle
100 heures par an et par salarié si l’activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise.
En cas de réduction ou de suspension d’activité de l’entreprise, seuls certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.
Salariés concernés
Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (CDI, CDD notamment) bénéficie du chômage partiel qu’il soit :
À temps plein ou à temps partiel
En convention de forfait en heures ou en jours sur l’année
Voyageur, représentant et placier (VRP)
Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France
Rémunéré au cachet
Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l’annulation ou la rupture d’un contrat de mise à disposition signé
Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d’une partie de celle-ci (fermeture d’un atelier ou d’un service de l’entreprise par exemple)
Travailleur à domicile payé à la tâche
Journaliste rémunéré à la pige.
Salariés exclus
Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :
Salariés dont la réduction ou la suspension de l’activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)
Salariés ayant un contrat de travail de droit français qui travaillent à l’étranger
Salariés expatriés ayant un contrat de droit local.
Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, l’employeur doit consulter pour avis, le comité social et économique (CSE) préalablement à sa demande d’autorisation administrative d’activité partielle.
La consultation concerne les sujets suivants :
Motifs de recours à l’activité partielle
Catégories professionnelles et activités concernées
Niveau et critères de mise en œuvre des réductions d’horaire
Actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l’employeur.
Le CSE est informé à la fin de chaque période d’autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.
À noter
En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l’employeur a un délai de 2 mois pour consulter et adresser l’avis du CSE à l’appui de sa demande d’autorisation préalable.
La procédure varie en fonction du caractère exceptionnel de la demande, en cas de sinistres ou d’intempéries :
L’employeur doit adresser une demande d’autorisation d’activité partielle à la DDETS.
L’employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.
La demande se fait sur internet :
Service en ligne Demande d’autorisation préalable et d’indemnisation d’activité partielle
Motif justifiant le recours à l’activité partielle
Période prévisible de sous-activité
Circonstances détaillées et situation économique à l’origine de la demande
Nombre de salariés concernés.
Elle doit être accompagnée de l’avis préalable du CSE.
En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l’employeur a un délai de 2 mois pour consulter et adresser l’avis du CSE à l’appui de sa demande d’autorisation préalable.
L’administration a un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d’autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETSPP précise le délai au-delà duquel l’absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.
L’état d’avancement de l’instruction du dossier peut être suivi sur internet.
Une fois l’autorisation administrative obtenue, l’employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C’est cette autorisation qui lui permet d’obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
L’employeur doit adresser une demande d’autorisation d’activité partielle à la DDETS.
L’employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.
La demande se fait sur internet :
Service en ligne Demande d’autorisation préalable et d’indemnisation d’activité partielle
Motif justifiant le recours à l’activité partielle
Période prévisible de sous-activité
Circonstances détaillées et situation économique à l’origine de la demande
Nombre de salariés concernés.
Elle doit être accompagnée de l’avis préalable du CSE.
En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l’employeur a un délai de 2 mois pour consulter et adresser l’avis du CSE à l’appui de sa demande d’autorisation préalable.
L’administration a un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d’autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETSPP précise le délai au-delà duquel l’absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.
L’état d’avancement de l’instruction du dossier peut être suivi sur internet.
Une fois l’autorisation administrative obtenue, l’employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C’est cette autorisation qui lui permet d’obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
Avant la mise en activité partielle, l’employeur doit adresser une demande préalable d’autorisation d’activité partielle à la DDETS d’implantation de l’établissement.
La demande se fait sur internet :
Service en ligne Demande d’autorisation préalable et d’indemnisation d’activité partielle
La demande doit être accompagnée de l’avis préalable du CSE.
L’administration a un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d’autorisation. Un accusé de réception de la DDETS précise le délai au-delà duquel l’absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.
L’état d’avancement de l’instruction du dossier peut être suivi sur internet.
Une fois l’autorisation administrative obtenue, l’employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C’est cette autorisation qui lui permet d’obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
À noter
Un employeur qui a au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements peut adresser une demande unique pour tous ses établissements.
L’employeur doit proposer des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle dans sa demande d’autorisation.
La procédure varie selon que l’autorisation est demandée pour la 1re fois, moins ou plus de 3 mois après une précédente période d’activité partielle :
L’employeur s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés pendant la durée de l’activité partielle.
Il doit également respecter les conditions d’autorisation d’activité partielle.
L’employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés s’il effectue une nouvelle demande préalable d’autorisation d’activité partielle.
Cette obligation s’applique s’il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de sa nouvelle demande.
Ces engagements, mentionnés dans sa demande d’autorisation, peuvent notamment porter sur les éléments suivants :
Maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation
Actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle
Actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
Actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.
La Dreets fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d’autorisation et s’assure du respect des engagements souscrits par l’employeur.
À noter
En cas de non-respect, l’employeur peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle.
L’employeur s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés pendant la durée de l’activité partielle.
Il doit également respecter les conditions d’autorisation d’activité partielle.
L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une période de 3 mois. Elle peut être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs.
L’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 %de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 72 % du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut ni être inférieure à 9,74 €, ni être supérieure à un plafond de 33,24 € par heure chômée.
L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire.
L’employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l’employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
À savoir
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l’Agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.
L’allocation d’activité partielle versée varie en fonction du secteur d’activité dont dépend l’entreprise :
Si l’employeur a obtenu l’autorisation administrative, il peut déposer une demande d’indemnisation qui lui permet d’obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.
L’employeur peut percevoir l’allocation d’activité partielle dans la limite d’un plafond de 1 000 heures par an et par salarié.
L’allocation est fixée à 36 % de la rémunération horaire brute.
Elle est de :
8,57 € minimum
19,94 € maximum.
Le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l’État.
Attention :
En cas de fraude ou de fausse déclaration, l’employeur encourt jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
L’employeur peut percevoir l’allocation d’activité partielle dans la limite de 100 heures par an par salarié.
L’allocation est fixée à 36 % de la rémunération horaire brute.
Elle est égale à :
8,57 € minimum
19,94 € maximum.
Le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l’État.
Attention :
En cas de fraude ou de fausse déclaration, l’employeur encourt jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Chaque mois, pour obtenir le remboursement des indemnités, l’employeur doit adresser sur internet une demande d’indemnisation pour l’allocation d’activité partielle :
Service en ligne Demande d’autorisation préalable et d’indemnisation d’activité partielle
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré. Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.
