Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.
Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Faites votre pré-demande
Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.
Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».
Vérifié le 14/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Comment déterminer si un mur est mitoyen et quelles obligations cela entraîne pour les voisins ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Un mur est mitoyen lorsqu’il sépare 2 propriétés appartenant à des propriétaires différents :
2 bâtiments
Une cour et un jardin
2 champs.
En revanche, le mur n’est pas mitoyen s’il présente :
Une seule pente au sommet
Ou des tuiles ou bordures situées d’un seul côté.
Dans ces cas, le mur appartient exclusivement au propriétaire du côté où ces éléments sont situés.
À savoir
Un mur peut ne pas être mitoyen dans son intégralité. Dans ce cas, seule la portion mitoyenne appartient aux 2 voisins.
La mitoyenneté peut être démontrée par différents moyens :
Un titre de propriété (par exemple un acte de vente)
Une convention entre voisins publiée au fichier immobilier
Une possession trentenaire. Par exemple, lorsque l’un des voisins utilise le mur depuis plus de 30 ans, notamment en y appuyant une construction. La propriété du mur peut alors être acquise par prescription acquisitive, si cette possession est continue, paisible, publique et non équivoque pendant 30 ans. La reconnaissance de la prescription acquisitive peut se faire à l’amiable ou par un acte notarié signé entre les voisins ou devant le tribunal si l’un des voisins conteste. Les preuves peuvent être des photos anciennes, des attestations, des factures de travaux ou tout autre document montrant l’usage du mur pendant 30 ans.
Les 2 propriétaires doivent participer aux frais d’entretien, proportionnellement à leurs droits.
Lorsque le mur est partiellement mitoyen et partiellement privatif, chaque voisin contribue aux frais selon la portion dont il est propriétaire.
Chacun est responsable des dégradations qu’il cause au mur et peut être condamné à assumer seul les frais de remise en état si ces dégradations résultent de sa faute.
Sauf en cas d’urgence (par exemple si le mur menace de s’écrouler), les réparations d’un mur mitoyen doivent être décidées d’un commun accord entre les 2 propriétaires. Les frais sont alors partagés entre eux.
Si l’un des propriétaires réalise des travaux sans l’accord du voisin, hors situation d’urgence, il en assume seul le coût.
La reconstruction d’un mur mitoyen se fait également d’un commun accord, avec un partage des frais entre les 2 propriétaires.
Toutefois, si le mur doit être reconstruit parce qu’un voisin souhaite le surélever (exhaussement) et que le mur n’est pas en état de supporter cette surélévation, ce voisin doit financer seul la reconstruction. L’excédent d’épaisseur doit être pris de son côté.
Le propriétaire peut décider de surélever un mur mitoyen (on parle d’exhaussement) :
L’exhaussement est impossible si des éléments du voisin s’appuient sur le faîte du mur, c’est-à-dire son sommet.
La partie surélevée appartient exclusivement au propriétaire qui a réalisé les travaux. Les frais d’entretien de cette partie sont à sa charge exclusive.
L’accord du voisin est nécessaire seulement si la surélévation implique un adossement sur le mur mitoyen. Cet accord peut être donné oralement, mais il est recommandé de le formaliser par écrit pour éviter tout éventuel litige.
Attention :
Si le mur n’est pas suffisamment solide pour supporter une surélévation, le propriétaire qui souhaite exhausser doit en assurer la reconstruction à ses frais, en ajoutant l’éventuel excédent d’épaisseur de son côté.
Il est possible de supprimer la mitoyenneté d’un mur en achetant la totalité de la mitoyenneté d’un mur ou en abandonnant son droit de mitoyenneté.
La mitoyenneté d’un mur implanté sur la limite de propriété peut être achetée à tout moment. L’achat concerne uniquement un mur correctement implanté, car un mur qui dépasse sur le terrain voisin relève d’un empietement et ne peut pas devenir mitoyen.
Le voisin doit être informé par courrier recommandé. Le voisin peut refuser de vendre sa part.
Lorsque les 2 voisins sont d’accord, l’acte de vente est établi par un notaire.
Le prix correspond à 50 % du coût du mur et à 50 % de la valeur du sol sur lequel il est construit.
En cas de difficultés avec son voisin, et avant de faire un recours devant le tribunal du lieu de situation du terrain, il est recommandé de faire appel :
Si des travaux sont nécessaires à cause d’un défaut d’entretien dû au voisin qui souhaite abandonner la mitoyenneté, celui-ci doit d’abord réparer le mur.
Une fois la mitoyenneté abandonnée, le voisin n’a plus à participer aux frais d’entretien, mais il perd les avantages liés à la mitoyenneté, notamment la possibilité d’appuyer une construction sur le mur.
Il perd également la propriété du sol situé sous la portion du mur devenue privative pour l’autre voisin, qui devient seul propriétaire du mur et du sol.
Il reste toutefois possible de racheter ultérieurement la mitoyenneté.
En cas de difficultés avec son voisin, et avant de faire un recours devant le tribunal du lieu de situation du terrain, il est recommandé de faire appel :
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré. Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.
