Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.
Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Faites votre pré-demande
Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.
Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».
Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
Vérifié le 23/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Somme d’argent
Autre cas
Lorsque l’administration n’exécute pas la décision rendue par le juge administratif et que celle-ci concerne le versement d’une somme d’argent, vous pouvez faire une demande d’exécution de la décision auprès du juge administratif.
Attention :
Vous devez d’abord avoir écrit à l’administration avant d’écrire au juge.
Lorsque le juge administratif rend une décision, l’administration doit automatiquement mettre en application les mesures prises dans la décision.
Exemple
Si un acte administratif est annulé par le juge administratif, l’administration doit mettre en œuvre les effets de cette annulation, même si le juge ne lui a pas donné d’ordre précis pour le faire.
Si votre demande concerne l’exécution d’une décision obligeant l’administration à vous verser une somme d’argent, et que celle-ci refuse, vous pouvez engager une procédure de contrainte au paiement.
Dans l’hypothèse, très rare, où cette procédure ne suffirait pas, il est possible de saisir le juge afin de faire appliquer la décision.
À savoir
La procédure d’exécution ne permet pas d’obtenir des dommages et intérêts.
Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour faire votre demande.
Si le juge administratif condamne l’administration à vous payer une somme d’argent, le paiement doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
En cas de non-paiement dans ce délai, vous pouvez engager une procédure de contrainte au paiement (ou procédure de paiement forcé) si les conditions suivantes sont remplies :
La décision doit être définitive (ne pas faire l’objet d’un appel ou avoir déjà été jugée en appel)
La décision fixe de manière précise le montant de la somme que l’administration doit vous verser.
Un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport).
Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement.
Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.
Si l’établissement public n’a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander à l’autorité de tutelle de l’établissement public le paiement de la somme due.
Vous pouvez envoyer votre demande par courrierRAR au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d’appel). La demande doit être accompagnée des documents nécessaires.
Vous pouvez déposer votre demande directement sur place auprès du greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d’appel). La demande doit être accompagnée des documents nécessaires.
Avant de saisir le juge, vous devez d’abord avoir contacté l’administration.
La procédure se déroule en 2 phases, une phase administrative suivie, si besoin, d’une phase juridictionnelle (phase contentieuse).
Phase administrative
La phase administrative se déroule sur une période de 6 mois maximum. Pendant cette période, le président de la juridiction entreprend les démarches nécessaires auprès de l’administration pour garantir l’exécution de la décision.
Tout au long de cette phase, le président de la juridiction vous informe des démarches et des résultats.
Lorsque le président de la juridiction estime que la décision a été exécutée ou que la demande n’était pas fondée, il vous en informe et classe votre demande.
Dans le cas où le président de la juridiction estime que la décision n’est pas exécutée, il transmet le dossier pour l’ouverture de la phase juridictionnelle.
Phase juridictionnelle
La phase juridictionnelle peut être initiée par le président de la juridiction ou par vous-même :
La phase juridictionnelle peut s’ouvrir si le président de la juridiction estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution (par exemple, le prononcé d’une astreinte) ou si votre demande n’a pas été satisfaite dans un délai de 6 mois.
Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d’une injonction. Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l’injonction d’une astreinte.
La phase juridictionnelle peut s’ouvrir si vous contestez le classement administratif de votre demande dans un délai d’un mois suivant la notification ou si votre demande n’a pas été satisfaite dans un délai de 6 mois.
Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d’une injonction. Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l’injonction d’une astreinte.
Lorsque le juge administratif rend sa décision et qu’elle vous est favorable, l’administration doit s’y conformer. Toutefois, en cas d’absence d’exécution ou d’exécution partielle de la décision par l’administration, vous pouvez faire une demande d’exécution auprès du juge administratif.
Lorsque le juge administratif rend une décision, l’administration doit automatiquement mettre en œuvre les mesures prises dans la décision.
Exemple
Si un acte administratif est annulé par le juge administratif, l’administration doit mettre en œuvre les effets de cette annulation, même si le juge ne lui a pas donné d’ordre précis pour le faire.
Dans le cas où l’administration n’exécute pas (ou seulement partiellement) une décision, vous pouvez demander au juge administratif de la contraindre à exécuter la décision.
À savoir
La procédure d’exécution ne permet pas de présenter de nouvelles demandes.
Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour faire votre demande.
Vous devez préparer un courrier avec les éléments suivants :
Votre nom, prénom et adresse
Une explication des difficultés que vous rencontrez
Les mesures qui vous paraissent nécessaires pour résoudre la situation
La demande de mise en place (ou non) d’une astreinte à l’encontre de l’administration
Votre signature à la fin du courrier.
Vous devez également joindre à votre courrier la décision que vous estimez non exécutée (le jugement rendu par le juge administratif).
La demande d’exécution de la décision peut être présentée uniquement à la fin d’un délai de 3 mois à partir de la notification du jugement.
Toutefois, il existe 3 exceptions :
Si la décision contient une mesure d’urgence, le délai de 3 mois ne s’applique pas.
Si le tribunal a fixé un délai à l’administration pour qu’elle exécute la décision, vous pouvez présenter votre demande uniquement à la fin de ce délai.
Si l’administration refuse expressément d’appliquer la décision du juge, votre demande peut être présentée sans délai.
Attention :
Si la demande fait l’objet d’un appel, vous devez vous adresser à la cour administrative d’appel concernée.
Vous pouvez faire votre demande en ligne, par courrier ou directement sur place auprès du greffe de la juridiction concernée :
Vous pouvez déposer votre demande avec tous les documents nécessaires via le téléservice Télérecours citoyens.
Service en ligne Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Vous pouvez envoyer votre demande par courrierRAR au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d’appel). La demande doit être accompagnée des documents nécessaires.
Vous pouvez déposer votre demande directement sur place auprès du greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d’appel). La demande doit être accompagnée des documents nécessaires.
La procédure se déroule en 2 phases, une phase administrative suivie, si besoin, d’une phase juridictionnelle (phase contentieuse).
Phase administrative
La phase administrative se déroule sur une période de 6 mois maximum. Pendant cette période, le président de la juridiction entreprend les démarches nécessaires auprès de l’administration pour garantir l’exécution de la décision.
Tout au long de cette phase, le président de la juridiction vous informe des démarches et des résultats.
Lorsque le président de la juridiction estime que la décision a été exécutée ou que la demande n’était pas fondée, il vous en informe et classe votre demande.
Dans le cas où le président de la juridiction estime que la décision n’est pas exécutée, il transmet le dossier pour l’ouverture de la phase juridictionnelle.
Phase juridictionnelle
La phase juridictionnelle peut être initiée par le président de la juridiction ou par vous-même :
La phase juridictionnelle peut s’ouvrir si le président de la juridiction estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution (par exemple, le prononcé d’une astreinte) ou si votre demande n’a pas été satisfaite dans un délai de 6 mois.
Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d’une injonction. Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l’injonction d’une astreinte.
La phase juridictionnelle peut s’ouvrir si vous contestez le classement administratif de votre demande dans un délai d’un mois suivant la notification ou si votre demande n’a pas été satisfaite dans un délai de 6 mois.
Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d’une injonction. Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l’injonction d’une astreinte.
Si la partie condamnée refuse d’exécuter la décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir l’exécution de la décision. La procédure à suivre varie selon que la décision à exécuter concerne ou non le versement d’une somme d’argent.
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré. Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.
