Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.
Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Faites votre pré-demande
Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.
Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».
Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
Vérifié le 04/05/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les actes des communes de moins de 3 500 habitants sont soit affichés, soit publiés sur papier, soit mis à la disposition du public sur le site internet de la commune. Par exemple : tarifs du restaurant scolaire municipal.
Le conseil municipal choisit le mode de publicité des décisions. Il peut modifier ce choix à tout moment. En l’absence de choix, les actes sont publiés sur le site internet de la commune.
Convention de location d’une salle entre la mairie et une association, dépôt d’une autorisation d’urbanisme, renouvellement d’une concession de cimetière, règles de circulation et de stationnement.
La durée de publication de l’acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d’envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
Les actes des autorités régionales sont mis à la disposition du public sur le site internet de la région.
Exemple
Plan régional en faveur de la pêche, octroi d’une subvention à un établissement de formation, participation au budget de fonctionnement d’un parc naturel régional
La durée de publication de l’acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d’envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré. Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.
