Demander une carte d’identité

  • Titres d'identité
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Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.

Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible. 

  • Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
  • la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.

Faites votre pré-demande 

Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.

Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».

Regarder le tutoriel de l’ANTS
Faire une pré-demande

Constituez votre dossier

Vous devez fournir les originaux des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité. 

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Question-réponse

Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?

Vérifié le 27/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu’une association emploie des salariés, elle peut avoir à appliquer une convention collective. Cela dépend de son activité et de l’existence d’une convention rendue obligatoire par arrêté ministériel. Dans certains cas, elle peut aussi choisir de l’appliquer volontairement. Nous vous présentons les informations à connaître.

Une association doit appliquer une convention collective lorsque celle-ci a été rendue obligatoire par un arrêté ministériel et qu’elle correspond à son activité.

On parle alors de convention collective étendue : elle s’applique à toutes les structures du secteur concerné, même si elles ne l’ont pas signée.

Une association est concernée si son activité entre dans le champ de la convention et que la convention a été étendue par arrêté ministériel. Dans ce cas, l’application est obligatoire.

Si aucune convention collective étendue correspond à son activité, les responsables de l’association n’ont pas d’obligation d’en appliquer une.

Ils peuvent :

  • ne pas appliquer de convention collective
  • ou en appliquer une volontairement

Dans ce cas, ils peuvent décider de l’appliquer en totalité ou partiellement, ou seulement à certaines catégories de salariés.

Les règles choisies doivent être respectées, notamment lorsqu’elles figurent dans les contrats de travail.

Les responsables de l’association doivent informer chaque salarié de la convention collective applicable.

Cette information est indiquée dans le contrat de travail, et sur le bulletin de paie

Lors de l’embauche, une notice d’information est remise au salarié. Les textes conventionnels doivent rester accessibles sur le lieu de travail ou par voie électronique.

Si une association n’applique pas la convention collective qui lui est obligatoire, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.

L’association peut alors être condamnée à :

  • verser des rappels de salaire,
  • accorder des avantages rétroactifs (classification, primes, congés…),
  • régulariser la situation pour les salariés concernés.

Et aussi

Pour en savoir plus

Prendre rendez-vous

Retirez votre carte d’identité

Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré.
Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.

Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.