Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.
Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Faites votre pré-demande
Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.
Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».
Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
Vérifié le 30/07/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous commettez une infraction routière liée à la consommation d’alcool, le juge ou le préfet peuvent restreindre votre droit à conduire aux véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage (EAD). Nous vous présentons les procédures de l’EAD sur décision du juge ou du préfet, et l’EAD dit médico-administratif.
Refus de se soumettre aux vérifications de l’état d’alcoolémie
Récidive de conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants
Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie
Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique.
Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l’exécution de la décision du juge.
Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif au greffier.
Le greffier vous remet alors un certificat.
Le certificat précise que vous avez l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD.
Lorsque le juge ordonne en même temps une annulation ou une suspension de votre permis, le certificat vous est remis après l’exécution de l’annulation ou de la suspension.
En cas de contrôle des forces de l’ordre, vous devez présenter ce certificat. Vous devez également présenter les documents attestant de l’équipement du véhicule d’un EAD et de la vérification de son fonctionnement.
À la fin de la période d’interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.
En cas de récidive du délit de conduite sous l’influence de l’alcool, ou de refus de vous soumettre aux contrôles d’alcoolémie, le juge annule votre permis de conduire. Vous devez restituer votre permis de conduire.
L’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD) s’applique si vous obtenez un nouveau permis de conduire dans un délai de 3 ans suivant l’annulation de votre permis. Votre nouveau permis de conduire mentionnera l’interdiction.
Si vous obtenez un nouveau permis de conduire plus de 3 ans après l’annulation de votre permis, l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD ne s’applique pas.
L’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD est au maximum de 5 ans.
À noter
Il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l’obligation de conduire un EAD.
Si vous ne respectez pas l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD, vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 € et par une peine de prison de 2 ans maximum.
Le permis de conduire à durée de validité limitée avec restrictionEAD médico-administratif vous concerne si vous avez été sanctionné à la suite d’une infraction liée à la consommation d’alcool.
La commission médicale chargée d’évaluer votre aptitude à la conduite peut, au lieu de conclure à votre inaptitude à la conduite, proposer la mise en place d’un EAD médico-administratif.
Et à suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie.
Sur la base de l’avis de la commission médicale, le préfet peut vous délivrer un permis de conduire à durée de validité limitée avec une restriction EAD.
En cas de contrôle des forces de l’ordre, vous devez présenter votre permis avec restriction d’usage EAD.
Vous devez aussi présenter les documents attestant de l’équipement du véhicule d’un dispositif EAD et de la vérification de son fonctionnement.
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré. Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.
