Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.
Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Faites votre pré-demande
Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.
Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».
Vérifié le 11/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le locataire peut acheter le logement social qu’il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. La revente et la mise en location du logement acheté au bailleur social peuvent être soumises à des conditions spécifiques. Nous vous expliquons.
Le locataire peut demander à acheter le logement social qu’il habite depuis au moins 2 ans. Mais il peut proposer au bailleur social que son époux ou épouse l’achète.
Si le locataire et son époux ou épouse n’ont pas les ressources suffisantes pour l’achat, le locataire peut proposer au bailleur social que ses ascendants ou descendants achètent le logement, avec ou sans la personne avec laquelle ils vivent en couple.
L’acheteur doit envoyer sa demande d’achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bailleur social doit répondre dans les 2 mois. Il peut accepter ou refuser cette demande. Il doit indiquer au demandeur le motif de sa décision.
Pour pouvoir être acheté par le locataire qui l’habite, le logement doit respecter les 3 conditions suivantes :
Avoir été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans, sauf exception.
Vous pouvez financer en partie l’achat du logement social que vous habitez à l’aide d’un prêt à taux zéro (PTZ). Pour cela, vous devez notamment respecter les conditions de ressources du PTZ.
Le bailleur social fixe le prix de vente, en tenant compte de l’évaluation faite préalablement par les services de l’État.
Avant l’achat, le bailleur social doit fournir par écrit au locataire les informations suivantes :
Montant des charges locatives des 2 dernières années (et, si elles existent, le montant des charges de copropriété des 2 dernières années)
Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années sur les parties communes
Liste des travaux d’amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social
Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l’acheteur
Le bailleur social doit également informer l’acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation, en cas de litige sur l’achat du logement.
Le bailleur social a l’obligation d’inscrire une clause de rachat systématique dans le contrat de vente du logement social au locataire qui l’habite.
Cette clause oblige le bailleur social à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent l’achat du logement social, lorsque l’acheteur lui en fait la demande. Pour que cette demande soit valable, l’acheteur doit se trouver dans les situations suivantes :
Il fait face à au moins l’un des évènements suivants, soit perte d’emploi (depuis plus d’un an, comme l’atteste son inscription à France Travail), soit un décès (de l’acheteur, ou de son époux ou épouse, ou d’un de ses enfants occupant le logement), soit divorce ou rupture de Pacs, soit problème de santé entrainant une invalidité.
Le prix de rachat doit être au moins égal à 80 % du prix d’achat. Mais il peut être diminué de 1,5 % au plus par année écoulée entre la 6e et la 10e année suivant l’année de l’achat.
En cas de dégradation du logement (hors vétusté), ce prix est diminué des frais de réparation.
Lorsque le locataire achète le logement social qu’il habite, la mise en location du logement peut être soumise à des conditions spécifiques.
Tout dépend de la date d’achat du logement social par le locataire :
Si le locataire qui habitait le logement l’a acheté à un prix inférieur au prix de mise en vente, il peut le mettre en location, mais le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
À noter
Le contrat de vente passé entre l’acheteur et le bailleur social doit mentionner ces conditions. Si ce n’est pas le cas, il n’est pas valable.
La mise en location est libre.
Lorsque le locataire achète le logement social qu’il habite, la remise en vente du logement peut être soumise à des conditions.
Tout dépend de la date d’achat du logement social par le locataire :
Le propriétaire de l’ancien logement social doit informer le bailleur social qu’il veut revendre ce logement.
Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.
S’il revend le logement à un prix qui dépasse celui auquel il l’a acheté, le vendeur du logement doit verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants.
À noter
Le contrat de vente passé entre l’acheteur et le bailleur social doit mentionner ces conditions. Si ce n’est pas le cas, il n’est pas valable.
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré. Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.
