Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.
Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Faites votre pré-demande
Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.
Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».
Vérifié le 06/11/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Quand vous ouvrez un compte courant, la banque vous remet une convention de compte que vous devez signer. Ce document contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l’ouverture à la clôture de votre compte. Nous vous présentons les informations à connaître.
La convention de compte est un document écrit sur support papier ou support numérique (par exemple : fichier PDF reçu par mail).
La convention contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l’ouverture à la clôture de votre compte.
Conditions générales du compte
La convention de compte présente les informations suivantes :
Possibilités de modification et de résiliation de la convention
Voies de médiation et de recours en cas de contestation.
Moyens de paiement
La convention doit également donner des informations précises sur les moyens de paiement associés au compte. Elle indique notamment les renseignements suivants :
La signature peut être faite en agence ou à distance (par signature électronique), sur support papier ou sur tout support durable (format pdf, accessible sur le site internet ou via l’application mobile de votre banque).
La convention de compte sert de référence en cas de litige avec votre banque. Conservez ou téléchargez votre exemplaire signé.
La banque peut modifier les conditions de fonctionnement de votre compte. Pour cela, elle doit vous prévenir, par courrier ou sur tout autre support durable, au moins 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des changements.
Si vous ne contestez pas les changements dans ce délai, votre silence vaut acceptation.
En cas de contestation de la nouvelle convention de compte, vous avez 2 possibilités :
Demander à continuer avec l’ancienne convention de compte et négocier son maintien avec votre banque
Engager une procédure de clôture de compte. Le refus de l’une des modifications annoncées vous permet de résilier sans frais votre convention de compte, avant la date d’entrée en vigueur de la modification.
Les règles varient selon l’ancienneté de la convention de compte :
La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de2 mois.
Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d’un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.
La résiliation est gratuite.
Les frais pour services de paiement payés d’avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés pour le temps restant à partir de la date de la résiliation.
La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois.
Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d’un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.
Des frais de résiliation peuvent être facturés. Ces frais doivent être proportionnés aux coûts générés par la résiliation.
Les frais pour services de paiement payés d’avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés pour le temps restant à partir de la date de la résiliation.
Attention :
La résiliation de la convention de compte entraîne la clôture du compte. Si vous changez de banque, vous pouvez demander à bénéficier du service d’aide à la mobilité bancaire.
Si vous n’avez pas réussi à résoudre à l’amiable un litige avec votre banque concernant l’application de votre convention de compte, vous pouvez alors faire appel au médiateur bancaire.
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré. Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.
