Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.
Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Faites votre pré-demande
Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.
Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».
Acte de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (Vefa)
Vérifié le 18/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous envisagez d’acheter un logement neuf dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (Vefa), également appelée vente sur plan ? Afin de protéger les acheteurs non professionnels, le contenu de l’acte de vente d’un logement en Vefa est strictement encadré. Nous faisons un point sur la réglementation.
L’acte de vente d’un bien en Vefa doit obligatoirement contenir :
Description de l’immeuble ou de la partie d’immeuble vendue, c’est-à-dire la nature du lot (appartement, maison, parking, cave, etc.), la localisation dans l’immeuble (étage, numéro de lot, bâtiment), la surface habitable et les éventuelles quotes-parts de parties communes
Prix, conditions de paiement (échelonnement des règlements) ainsi que les règles de révision éventuelle
Descriptif des travaux que l’acheteur a décidé de faire lorsque la vente est précédée d’un contrat préliminaire (par exemple : travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d’installation d’équipements de chauffage ou sanitaires, et du mobilier pouvant les accueillir)
Si le prix de vente est révisable, la révision est alors calculée en fonction de la variation de l’indice BT01. Cet indice évalue l’évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.
Tous les documents donnant des indications utiles sur la consistance et les caractéristiques techniques de l’immeuble doivent être annexés à l’acte de vente. Il s’agit notamment des :
Plans (plans de niveaux, coupes, élévations, plans côtés des lots avec surfaces des pièces et dégagements)
Notice descriptive (devis descriptif des travaux, matériaux, équipements)
L’acte de vente est obligatoirement signé devant un notaire.
Il peut être précédé par la signature d’un contrat de réservation (ou contrat préliminaire).
À savoir
Le promoteur doit notifier à l’acheteur le projet d’acte de vente 1 mois au moins avant la date de la signature de cet acte.
L’acte de vente en Vefa peut être établi sur un support papier (signature manuscrite) ou un support électronique.
Oui, l’acheteur bénéficie d’un délai de réflexion si la vente est conclue directement par acte authentique, sans contrat de réservation préalable.
Dans ce cas, le délai de réflexion est de 10 jours calendaires. Pendant ce délai, l’acte définitif de vente ne peut être signé.
Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre RARnotifiant l’acte à l’acheteur ou de sa remise en main propre.
Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Exemple
Le projet d’acte est notifié à l’acheteur par une lettre dont la 1re présentation intervient le jeudi 3 septembre. Le délai de réflexion commence à courir le vendredi 4 septembre et doit, en principe, expirer le dimanche 13 septembre à minuit. Ce dernier jour étant un dimanche, l’expiration du délai est reportée au lundi 14 septembre à minuit. L’acte authentique ne pourra donc être signé qu’à compter du mardi 15 septembre.
Pendant ce délai, l’acte définitif de vente ne peut être signé. Toute signature anticipée serait nulle et engagerait la responsabilité du notaire.
À savoir
La renonciation à l’achat du bien doit être adressée au vendeur dans ce délai de 10 jours, par lettre RAR.
Le non-respect des mentions obligatoires prévues dans un acte de vente en Vefa peut entraîner l’annulation de la vente.
Seul l’acheteur peut solliciter cette annulation. Il doit agir avant l’achèvement des travaux. Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour cette procédure.
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré. Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.
