Demander une carte d’identité

  • Titres d'identité
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Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.

Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible. 

  • Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
  • la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.

Faites votre pré-demande 

Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.

Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».

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Faire une pré-demande

Constituez votre dossier

Vous devez fournir les originaux des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité. 

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Fiche pratique

Diagnostic termites et autres insectes xylophages

Vérifié le 26/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans quel cas devez-vous réaliser un état relatif à la présence de termites et autres insectes xylophages, également appelé diagnostic termites ? Ce diagnostic est obligatoire lorsque un logement se situe dans une zone déclarée infestée ou à risque. Il doit être remis au futur acquéreur lors de la vente pour l’informer de la présence ou non d’insectes xylophages. Nous faisons le point sur la réglementation.

Les termites et autres insectes xylophages peuvent générer des dégâts en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Ils peuvent même occasionner l’effondrement de la construction.

Lors de la vente d’un logement situé dans une zone à risque ou déjà infestée, le vendeur doit remettre un diagnostic termites au futur acquéreur pour qu’il soit informé de la présence ou non d’insectes xylophages.

Le diagnostic termites doit être réalisé pour les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs.

Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l’être à court terme.

Pour savoir si votre logement est situé dans une zone faisant l’objet d’un arrêté préfectoral, vous pouvez consulter une cartographie :

Outil de recherche
Consulter les départements infestés par les termites ou à risque

Vous pouvez également contacter la préfecture ou la mairie (ou consulter son site internet).

Où s’adresser ?

Préfecture

Mairie

Le diagnostic termites doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

La liste des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur l’annuaire du site internet du ministère en charge du logement :

Outil de recherche
Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur

Bien que les diagnostiqueurs répertoriés soient certifiés, il est recommandé de vérifier que leur assurance responsabilité civile professionnelle est bien en cours de validité au moment de l’intervention. L’impartialité (absence de parti pris) et l’indépendance (absence de tout lien d’intérêt ou d’influence) du diagnostiqueur vis-à-vis de vous même relèvent également des critères essentiels à respecter.

Le diagnostiqueur doit respecter les règles suivantes :

  • Identifier le client (vous-même, le propriétaire), recueillir les informations utiles sur le logement et obtenir les autorisations nécessaires avant toute intervention, c’est-à-dire votre accord ou celui de la personne habilitée (agence, notaire, syndic…)
  • Mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour repérer une éventuelle présence de termites
  • Examiner tous les niveaux, toutes les pièces et tous les volumes accessibles du logement lors de la visite
  • Réaliser un examen visuel minutieux de tous les éléments et ouvrages qui composent le logement
  • Effectuer des sondages dans les parties en bois.

Le diagnostic termites doit mentionner les éléments suivants :

  • Logement concerné
  • Parties visitées et celles qui n’ont pas pu l’être
  • Éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.

Le diagnostic termites doit être daté et signé.

Par ailleurs, le diagnostic termites doit donner lieu à la rédaction d’un rapport de visite établi en français par le diagnostiqueur et conforme à un modèle réglementaire.

En cas de présence de termites, des mesures doivent être prises pour les éradiquer.

Les traitements anti-termites peuvent ne pas éradiquer les termites définitivement, il peut donc arriver qu’il faille renouveler les traitements si les termites réapparaissent.

Le diagnostic termites est valable au maximum 6 mois.

Au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente, tout diagnostic dont l’ancienneté dépasse 6 mois doit être refait.

Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT).

Non, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d’acheter.

De ce fait, l’acquéreur, informé de la présence des termites et qui achète le bien en l’état, ne pourra pas demander en justice l’annulation de la vente pour ce motif.

Les sanctions varient selon les personnes impliquées :

  • Si vous ne fournissez pas un diagnostic termites en cours de validité, votre responsabilité est engagée.

    En cas de présence de termites non visibles lors de la vente, l’acheteur pourra recourir à la garantie des vices cachés.

    Par ailleurs, le recours à un diagnostiqueur non certifié peut entraîner une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

  • Si le diagnostiqueur commet une faute dans l’exercice de sa mission (par exemple, diagnostic erroné), l’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander des dommages et intérêts.

    De plus, il peut s’exposer à une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

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Retirez votre carte d’identité

Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré.
Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.

Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.