Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.
Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Faites votre pré-demande
Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.
Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».
Prud’hommes : qu’est-ce que l’indemnité forfaitaire de conciliation ?
Vérifié le 22/05/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de litige entre l’employeur et le salarié portant sur la contestation du licenciement, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes. Une première étape dans la procédure prud’homale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C’est ce qu’on appelle la conciliation. Cet accord prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire de conciliation. Nous faisons un point sur la réglementation.
Pendant la conciliation, l’accord peut être proposé soit par l’employeur, soit par le salarié, soit par le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes lui-même.
Un procès-verbal est rédigé en cas d’accord entre les parties.
Le montant de l’indemnité est déterminé en fonction d’un barème qui tient compte de l’ancienneté du salarié :
Montant de l’indemnité forfaitaire de conciliation
Ancienneté du salarié
Montant de l’indemnité
Inférieure à 1 an
2 mois de salaire
Entre 1 an et moins de 8 ans
3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s’ajoutent 1 mois supplémentaire par année d’ancienneté
Entre 8 ans et moins de 12 ans
10 mois de salaire
Entre 12 ans et moins de 15 ans
12 mois de salaire
Entre 15 ans et moins de 19 ans
14 mois de salaire
Entre 19 ans et moins de 23 ans
16 mois de salaire
Entre 23 ans et moins de 26 ans
18 mois de salaire
Entre 26 ans et moins de 30 ans
20 mois de salaire
30 ans ou plus
24 mois de salaire
L’accord conclu entre l’employeur et le salarié met fin au litige entre les parties.
Oui, l’indemnité de conciliation est cumulable avec les indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles liées à la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de non-concurrence…).
L’indemnité forfaitaire de conciliation n’est pas imposable lorsqu’elle est versée dans la limite du barème réglementaire.
Montant de l’indemnité forfaitaire de conciliation
Ancienneté du salarié
Montant de l’indemnité
Inférieure à 1 an
2 mois de salaire
Entre 1 an et moins de 8 ans
3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s’ajoutent 1 mois supplémentaire par année d’ancienneté
Entre 8 ans et moins de 12 ans
10 mois de salaire
Entre 12 ans et moins de 15 ans
12 mois de salaire
Entre 15 ans et moins de 19 ans
14 mois de salaire
Entre 19 ans et moins de 23 ans
16 mois de salaire
Entre 23 ans et moins de 26 ans
18 mois de salaire
Entre 26 ans et moins de 30 ans
20 mois de salaire
30 ans ou plus
24 mois de salaire
Oui, l’indemnité forfaitaire de conciliation peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.
Cotisations sociales
L’indemnité versée dans le cadre de la conciliation et dans la limite du barème réglementaire est exonérée de cotisations dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 96 120 €).
Le barème dans la limite duquel l’indemnité de conciliation est exonérée de cotisations sociales est le suivant :
Montant de l’indemnité forfaitaire de conciliation
Ancienneté du salarié
Montant de l’indemnité
Inférieure à 1 an
2 mois de salaire
Entre 1 an et moins de 8 ans
3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s’ajoutent 1 mois supplémentaire par année d’ancienneté
Entre 8 ans et moins de 12 ans
10 mois de salaire
Entre 12 ans et moins de 15 ans
12 mois de salaire
Entre 15 ans et moins de 19 ans
14 mois de salaire
Entre 19 ans et moins de 23 ans
16 mois de salaire
Entre 23 ans et moins de 26 ans
18 mois de salaire
Entre 26 ans et moins de 30 ans
20 mois de salaire
30 ans ou plus
24 mois de salaire
L’indemnité versée dans le cadre de la conciliation et dans la limite du barème réglementaire est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant total exclu de l’assiette des cotisations. Ce montant tient compte de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité octroyée par le juge.
La fraction excédentaire est soumise à la CSG et à la CRDS.
Le barème dans la limite duquel l’indemnité de conciliation est exonérée de CSG et de CRDS est le suivant :
Montant de l’indemnité forfaitaire de conciliation
Ancienneté du salarié
Montant de l’indemnité
Inférieure à 1 an
2 mois de salaire
Entre 1 an et moins de 8 ans
3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s’ajoutent 1 mois supplémentaire par année d’ancienneté
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré. Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.
