Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.
Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Faites votre pré-demande
Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.
Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».
Démission du salarié à domicile employé par un particulier
Vérifié le 28/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié (CDI ou CDD). Nous faisons le point sur la réglementation.
CDI
CDD
La démission est un mode de rupture du CDI à l’initiative du salarié du particulier employeur qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat de travail.
Le salarié n’a pas l’obligation de préciser le motif pour lequel il démissionne.
Le salarié doit informer l’employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier
Dans certaines conditions, l’employeur peut considérer l’abandon de poste comme une démission.
Oui, en règle générale, le salarié doit effectuer un préavis. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande ou à la demande de l’employeur. Dans certaines situations, il n’y a pas de préavis a réaliser.
Le salarié est rémunéré comme si il avait travaillé pendant cette période.
La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l’ancienneté.
Les règles sont différentes selon que l’employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis du salarié :
Le salarié n’effectue pas son préavis et le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé.
Le salarié n’est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.
Le salarié doit alors effectuer le préavis.
Si le salarié n’effectue pas le préavis, l’employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir le conseil de prud’hommes. Il peut également demander des dommages-intérêts.
La durée minimum du préavis dépend de l’ancienneté du salarié avec son employeur.
L’ancienneté permettant de calculer la durée du préavis est determinée au jour de la date d’envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge :
Durée du préavis en cas de démission du salarié du particulier employeur
Ancienneté du salarié
Durée du préavis
Moins de 6 mois
1 semaine
De 6 mois à moins de 2 ans
2 semaines
2 ans et plus
1 mois
Le point de départ du préavis est la date de notification à l’employeur de la démission.
Il dépend du moyen d’information utilisé pour démissionner :
Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR, le préavis commence à courir à la date de la 1re présentation de la lettre par les services de la Poste.
Exemple
Le salarié envoie sa lettre de démission en recommandé avec AR le 11 février 2025. La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la Poste à l’employeur le 13 février. Celui-ci la retire le 15 février à la Poste. La convention collective prévoit un préavis d’1 mois.
Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 13 février. Le préavis s’effectuera du 13 février au 12 mars 2025 inclus.
Lorsque la démission s’effectue par une remise en mains propres contre décharge, c’est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.
Exemple
Le salarié démissionne le 5 février 2025 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. La convention collective prévoit un préavis d’1 mois.
Son préavis court donc du 5 février au 4 mars 2025 inclus.
Oui. Le préavis de démission est suspendu et reporté dans les situations suivantes :
Ces périodes de suspension prolongent le préavis et en reportent la date de fin.
Accord des parties
L’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord que le préavis soit suspendu. Pour éviter tout litige, il est préférable de le formaliser parécrit.
Accident du travail ou maladie professionnelle
Le préavis est suspendu pendant la période d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle survenant en cours de préavis.
Exemple
Un salarié démissionne par lettre remise en mains propres contre décharge le 6 mai 2025. Son préavis d’1 mois est réalisé normalement du 6 mai au 5 juin 2025. Toutefois, il est victime d’un accident du travail le 21 mai2025 qui prend fin le 6 août 2025. Le préavis restant à effectuer court du 7 août au 22 août 2025 inclus.
Congé de maternité ou d’adoption
Le préavis est suspendu pendant la période de congé de maternité ou congé d’adoption.
Exemple
Une salariée enceinte démissionne par lettre remise en mains propres contre décharge le 1er juillet 2025. Son préavis d’1 mois est réalisé normalement du 1er au 31 juillet 2025. Toutefois, son congé de maternité, d’une durée de 16 semaines, débute le 16 juillet et prend fin le 5 novembre 2025. Le préavis restant à effectuer court du 6 novembre au 21 novembre 2025 inclus.
Congés payés
Le préavis est suspendu pendant la période où le salarié est en congés payés.
La période de préavis et de congés payés ne se confondent pas. L’employeur et le salarié peuvent toutefois convenir du contraire par un accord écrit et signé des 2 parties.
À la fin de son préavis de démission, le salarié ne perçoit pas d’indemnité de rupture.
L’employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
Reliquat du salaire jusqu’au dernier jour travaillé
Le salarié n’a pas droit à cette indemnité compensatrice de congés payés quand l’employeur a recours au Cesu et qu’il paye les congés au salarié tous les mois.
Non. La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.
Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme légitime par France Travail (anciennement Pôle emploi).
L’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
Certificat de travail
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Le salarié qui signe le reçu a un délai de 6 mois après la date de sa signature pour en contester le contenu
Les délais de remise des documents varient si le salarié effectue un préavis ou non :
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.
Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis non effectué.
Les délais de remise des documents varient selon que la dispense de préavis accordée par l’employeur est totale ou partielle :
Les documents sont remis au plus tard 2 semainescalendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
Lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.
Les documents sont remis au plus tard 2 semainescalendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.
La démission étant un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI, le salarié en CDD ne peut donc pas démissionner.
Le CDD peut toutefois être rompu de façon anticipée avant son terme, uniquement dans les situations suivantes :
Accord entre l’employeur et le salarié
Rupture du contrat de travail par le salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit le motif de la rupture du contrat et fournir le justificatif de l’embauche prévue (promesse d’embauche ou copie du contrat de travail, par exemple).
Convention collective nationale des particuliers employeurs et emploi à domicile du 15 mars 2021 – Socle commun (article 63-2-1) – socle spécifique (articles 161-2-1 et 162-6).
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré. Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.
