Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.
Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Faites votre pré-demande
Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.
Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».
Vérifié le 06/05/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La libération conditionnelle est un aménagement de peine décidé par les juridictions de l’application des peines. Elle permet au condamné de terminer sa peine en dehors de l’établissement pénitentiaire tout en restant contraint à des obligations. Le condamné reste suivi par le juge de l’application des peines et un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP). Pour pouvoir demander une libération conditionnelle, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Voici les informations à connaître.
De manière générale, le détenu peut demander une libération conditionnelle s’il a effectué un certain temps en prison, qu’il a fait des efforts sérieux de réadaptation sociale (exemple : travail en prison, apprentissage de la lecture et de l’écriture) et qu’il présente certaines garanties.
Dans certains cas particuliers, le condamné peut être mis en liberté conditionnelle sans avoir à répondre à ces conditions. C’est le cas :
Lorsqu’il est âgé de plus de 70 ans
Lorsqu’il est le parent d’un enfant de moins de 10 ans ou, s’il s’agit d’une femme, qu’elle est enceinte
Lorsqu’il est gravement malade.
Conditions tenant au temps passé en prison
La personne détenue peut bénéficier d’une libération conditionnelle lorsqu’elle a effectué au moins la moitié de sa peineen prison, dans la limite de :
22 ans de prison pour les délinquants récidivistes.
Conditions tenant à la personne condamnée
Le condamné doit également prouver qu’il fait des efforts sérieux de réadaptation sociale (exemple : travail en détention, suivi d’un traitement, etc.) et garantir l’un des éléments suivants :
Exercice d’une activité professionnelle, suivi d’un stage ou d’un enseignement
Suivi d’une formation professionnelle
Participation essentielle à la vie de sa famille (sa présence est essentielle pour l’éducation d’un enfant par exemple)
Nécessité de suivre un traitement médical
Efforts dans le but d’indemniser les victimes
Implication dans un projet sérieux d’insertion ou de réinsertion (par exemple, une activité de bénévolat ou associative).
À noter
Le fait d’avoir un logement à la sortie de prison est essentiel pour obtenir une libération conditionnelle.
Connaître les conditions particulières pour certains condamnés
Si la personne condamnée a plus de 70 ans, elle peut obtenir une libération conditionnelle quelle que soit la durée de la peine qui lui reste à effectuer.
La libération conditionnelle lui est accordée dès lors que sa réinsertion est assurée (par exemple, elle suit une thérapie).
Le condamné doit justifier qu’il bénéficiera d’un logement ou qu’il sera pris en charge (exemple : en maison de retraite) à sa sortie de prison.
Attention :
Une telle libération n’est pas accordée en cas de risque de renouvellement de l’infraction ou de trouble grave à l’ordre public.
La personne condamnée à une peine inférieure ou égale à 4 ans oupour laquelle il reste 4 ans de prison à accomplir peut bénéficier d’une libération conditionnelle dans 2 situations :
Toutefois, la libération conditionnelle ne peut pas être accordée à la personne condamnée pour un crime ou un délit commis sur un mineur.
Le condamné atteint d’une maladie grave peut bénéficier d’une suspension de peine. Cela signifie qu’il est libéré de prison aussi longtemps que sa maladie reste grave.
Un an après le début de la suspension de peine, le condamné fait l’objet d’une expertise médicale.
Il peut obtenir une libération conditionnelle si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L’expertise médicale démontre que son état de santé (physique ou mental) est incompatible avec l’incarcération
Le condamné bénéficie d’une prise en charge adaptée à sa maladie.
À savoir
La suspension de peine n’est pas accordée s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction.
Demande
Dès qu’il est admissible à la libération conditionnelle, le condamné est prévenu par le greffe de l’établissement pénitentiaire dont il dépend.
À partir de ce moment, le détenu peut faire une demande de libération conditionnelle.
La demande est faite par requête signée par le condamné et/ou son avocat.
Elle peut être transmise par lettre RAR ou remise en main propre :
Au greffe du Jap du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne est incarcérée ou domiciliée
Durant toute la procédure, le condamné peut être assisté d’un avocat. S’il n’a pas les ressources financières suffisantes pour engager un avocat, il peut éventuellement obtenir l’aide juridictionnelle.
À la suite de la demande de libération conditionnelle, le Jap mène une enquête. Dans un délai de 4 moisà compter de la demande, il organise un débat contradictoire, au cours duquel le condamné et/ou son avocat peut faire des observations.
À noter
Si le condamné et le procureur de la République sont d’accord, le Jap peut accorder la libération conditionnelle sans qu’un débat contradictoire ait lieu.
Après ce débat, le Jap rend un jugement motivé par lequel il accorde ou refuse la libération conditionnelle.
Le condamné peut faire un recours contre cette décision en saisissant la chambre de l’application des peines dont dépend le Jap qui a rendu le jugement. Il dispose d’un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement.
Avant d’examiner la demande, les juges du Tap doivent obtenir l’avis d’une commission chargée d’évaluer la dangerosité du condamné et d’un représentant de l’administration pénitentiaire.
Ils doivent également entendre le procureur de la République, le condamnée et/ou son avocat au cours d’un débat contradictoire. Ce débat doit être organisé dans un délai de 6 mois à compter de la demande.
Les juges du Tap rendent un jugement motivé par lequel ils accordent ou refusent la libération conditionnelle.
Le condamné peut faire un recours contre cette décision en saisissant la chambre de l’application des peines dont dépend les juges du Tap qui ont rendu le jugement. Il dispose d’un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement.
La libération conditionnelle peut également être accordée sans demande du condamné. Dans ce cas, il faut que le Tap ait été saisi par le Jap ou le procureur de la République.
Il doit se soumettre à des obligations et interdictions fixées dans le jugement qui lui a accordé une libération conditionnelle. Ces mesures sont applicables pendant une durée limitée.
Quelles sont les obligations et interdictions liées à la libération conditionnelle ?
Fréquenter certains endroits déterminés (exemple : débit de boisson)
Fréquenter certaines personnes (exemple : victime ou complice)
Utiliser un compte de réseau social pour une durée maximale de 6 mois.
À savoir
Dans certains cas, il est possible que la personne qui bénéficie d’une libération conditionnelle soit placée sous bracelet électronique.
En savoir plus sur le placement sous bracelet électronique
Quelle est la durée des obligations et interdictions liées à la libération conditionnelle ?
Le Jap ou les juges du Tap fixent la durée pendant laquelle le condamné doit respecter ces obligations et interdictions.
La durée des mesures est plus ou moins longue en fonction de la peine prononcée contre le détenu.
La durée de ces mesures ne peut pas dépasser de plus d’un an la durée de la peine restant à accomplir dans le cadre de la libération conditionnelle.
De plus, ces mesures sont applicables pour une durée de 10 ans maximum.
Exemple
Si la libération conditionnelle est accordée pour 5 ans, la personne condamnée peut être obligée de respecter les mesures fixées par le Jap, pendant 6 ans maximum. En revanche, si la libération conditionnelle est accordée pour 11 ans, le condamné sera soumis à des obligations et interdictions pour une durée de 10 ans maximum.
Si le condamné a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, ces mesures lui sont applicables pour une durée allant de 5 à 10 ans à compter sa mise en liberté conditionnelle.
Peut-on demander la modification des obligations liées à une libération conditionnelle ?
La personne condamnée peut demander à ce que les obligations et interdictions auxquelles elle est soumise soient modifiées.
La demande est faite par requête signée par le condamné ou son avocat.
Elle peut être transmise par lettre RAR ou remise en main propre :
Au greffe du Jap du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne est incarcérée ou domiciliée
La libération conditionnelle peut se terminer soit à la fin du délai d’épreuve s’il n’y a pas eu d’incident, soit pendant le délai d’épreuve si le condamné n’a pas respecté ses obligations ou a commis une nouvelle infraction.
Si aucun incident n’est intervenu pendant le délai d’épreuve, la libération conditionnelle s’achève et la personne est définitivement libérée.
Lorsque la personne condamnée ne respecte pas les obligations et interdictions auxquelles elle était soumise pendant le délai d’épreuve, les juridictions de l’application des peines peuvent annuler la libération conditionnelle.
Il en est de même si elle commet une nouvelle infraction pendant ce délai.
En cas d’annulation, la personne condamnée retourne en prison pour la durée de la peine qui lui restait à accomplir au moment de sa mise en liberté conditionnelle.
Si l’annulation est due à la commission d’une nouvelle infraction, la peine prononcée pour cette infraction se cumule à la durée de la peine restant à subir au moment de la mise en liberté conditionnelle. Par exemple, si le reste à subir est de 2 ans et que la peine prononcée est de 3 ans de prison, le condamné restera 5 ans dans l’établissement pénitentiaire.
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré. Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.
