Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.
Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Faites votre pré-demande
Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.
Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».
La contestation doit intervenir dans un délai de 2 ans suivant leur découverte.
Il y a soupçon de fraude si les époux mettent fin à leur communauté de vie dans les 12 mois suivant l’enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage. Une enquête de communauté de vie peut être faite.
À savoir
L’annulation de la déclaration a un effet pour l’avenir et pour le passé. Vous êtes censé n’avoir jamais eu la nationalité française.
Si vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi, le décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française peut être rapporté (annulé). Par exemple, en cas de présence insuffisante en France.
La décision doit intervenir dans un délai de 2 ans suivant la publication au Journal officiel du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
La décision est prise par décret, après une procédure contradictoire, et sur avis conforme du Conseil d’État.
Si vous avez obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude, le décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française peut être rapporté (annulé). Par exemple, dissimulation d’un conjoint ou d’enfants résidant à l’étranger, dissimulation d’une union polygamique, production de documents falsifiés.
La décision doit intervenir dans un délai de 2 ans suivant la découverte de la fraude.
La décision est prise par décret, après une procédure contradictoire, et sur avis conforme du Conseil d’État.
À savoir
La décision de rapporter (annuler) un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française a un effet pour l’avenir et pour le passé. Vous êtes censé n’avoir jamais eu la nationalité française.
Vous pouvez perdre la nationalité française par manque d’effectivité de la nationalité française dans les 2 situations suivantes.
Vous pouvez perdre la nationalité française si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Vous avez la nationalité d’un autre État
Vous vous comportez comme le citoyen de cet État
Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France.
La décision est prise par décret, après une procédure contradictoire, et sur avis conforme du Conseil d’État.
À savoir
La perte de nationalité française a un effet uniquement pour l’avenir.
Vous pouvez perdre la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie
Vous ne cessez pas cette activité malgré l’ordre du gouvernement.
L’ordre de cesser votre activité vous est notifié. En l’absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel. Il vous est fixé un délai entre 15 jours et 2 mois. À la fin du délai fixé, il peut être déclaré que vous avez perdu la nationalité française.
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d’État. Si l’avis du Conseil d’État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres.
À savoir
La perte de nationalité française a un effet uniquement pour l’avenir.
Motifs
La déchéance de la nationalité française peut être décidée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme
Vous exercez une fonction publique et vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte à l’administration publique. Par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination.
Vous n’avez pas respecté les obligations résultant du code du service national
Vous avez accompli des actes au profit d’un État étranger, incompatibles avec le fait d’être Français(e).
Vous risquez la déchéance de la nationalité française uniquement pour les faits commis avant l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de 10 ans à partir de l’acquisition de la nationalité française. Le délai passe à 15 ans en cas d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d’acte de terrorisme.
Conditions
Vous pouvez être déchu de la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Vous avez acquis la nationalité française. Par exemple, par naturalisation ou par déclaration de mariage. Une personne française d’origine ne peut pas être déchue de sa nationalité.
Vous avez une autre nationalité. Il n’est pas possible de rendre une personne apatride.
Procédure
Les motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sont notifiés. En l’absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel. Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.
La décision est prise par décret sur avis conforme du Conseil d’État.
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré. Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.
