Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.
Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
- Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
- la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Faites votre pré-demande
Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.
Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».
Constituez votre dossier
Vous devez fournir les originaux des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
Question-réponse
Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?
Vérifié le 10/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour engager certaines procédures civiles ou à l’occasion d’une procédure en appel d’une décision civile, vous devez acheter un timbre fiscal. Il est vendu uniquement sous la forme électronique.
Dans certaines procédures civiles, l’achat d’un timbre fiscal dématérialisé est obligatoire.
Il doit être acheté par la partie qui engage la procédure ou par son avocat avant de saisir le tribunal.
Le timbre fiscal coûte 50 €.
Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne. Le paiement se fait par carte bancaire.
Service en ligne
Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.
Connaître les procédures pour lesquelles il n’y a pas besoin d’acheter un timbre fiscal
Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d’achat.
Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en demander le remboursement pendant 18 mois à compter de la date d’achat.
La demande se fait en ligne :
Service en ligne
Demander le remboursement d’un timbre électronique
Dès que votre demande de remboursement est enregistrée, la somme correspondante sera créditée sur votre compte bancaire dans un délai de quelques jours.
Si vous voulez faire appel (appelant) d’une décision civile pour laquelle la représentation par avocat est obligatoire, vous devez acheter un timbre fiscal dématérialisé.
La partie adverse (intimé) devra également s’acquitter de ce timbre fiscal.
Le timbre coûte 225 €. Il n’est pas dû par la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne. Le paiement se fait par carte bancaire.
Service en ligne
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d’une décision de justice
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.
Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d’achat.
Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en demander le remboursement pendant 18 mois à compter de la date d’achat.
La demande se fait en ligne :
Service en ligne
Demander le remboursement d’un timbre électronique
Dès que votre demande de remboursement est enregistrée, la somme correspondante sera créditée sur votre compte bancaire dans un délai de quelques jours.
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Retirez votre carte d’identité
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré.
Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.