Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.
Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Faites votre pré-demande
Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.
Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».
Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vérifié le 01/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes agent public de la fonction publique hospitalière (fonctionnaire ou contractuel) et vous souhaitez définir un projet d’évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander un bilan de compétences. Pour cela, vous devez justifier d’au moins 2 ans de services effectifs. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Vous pouvez demander à bénéficier d’un bilan de compétences pour vous accompagner dans l’élaboration et la mise en œuvre de votre projet d’évolution professionnelle.
Ce bilan a pour objet d’analyser :
Vos compétences
Vos aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel et, éventuellement, déterminer les formations nécessaires.
Vous pouvez effectuer un bilan de compétences si vous remplissez 2 conditions cumulatives :
Vous êtes agent public fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire)
Vous justifiez d’au moins 2 ans de services effectifs, consécutifs ou non.
Vous bénéficiez d’un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.
La situation diffère selon que le bilan a lieu pendant ou hors temps de travail :
Vous devez adresser une demande de prise en charge financière de votre bilan de compétence à l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).
Votre demande doit être accompagnée de l’accord de congé de votre chef d’établissement.
Formulaire Demande de prise en charge du bilan de compétences (FPH)
Le financement du bilan de compétences est accordé par l’ANFH dans la limite des crédits disponibles.
Vous pouvez demander le remboursement de vos frais de déplacement.
Vous devez adresser une demande de prise en charge financière de votre bilan de compétence à l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).
Votre demande doit être accompagnée des documents et déclarations sur l’honneur établissant que vous remplissez la condition d’ancienneté exigée pour pouvoir bénéficier de ce bilan.
Le bilan de compétences est accordé par l’ANFH dans la limite des crédits disponibles.
Vous pouvez demander le remboursement de vos frais de déplacement engagés lors du bilan de compétences.
Formulaire Demande de prise en charge du bilan de compétences (FPH)
Le compte personnel de formation peut aussi être mobilisé pour bénéficier d’un temps supplémentaire de préparation ou d’accompagnement dans le cadre du congé de bilan de compétences.
Si vous effectuez votre bilan de compétences pendant le temps de travail, vous continuez à percevoir :
Votre traitement
Vos primes
Et vos indemnités, y compris celles à caractère familial.
Si vous avez déjà bénéficié d’un bilan de compétences, vous ne pouvez en demander un autre qu’au moins 5 ans après le précédent.
Cependant, si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous ne pouvez en demander un autre qu’au moins 3 ans après le précédent :
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.
La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.
Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.
Le congé peut être pris de manière fractionnée.
Oui, les résultats du bilan peuvent être communiqués à des tiers, mais uniquement avec votre accord.
L’organisme de formation vous remet à la fin du bilan de compétences une attestation de fréquentation effective.
Si, sans motif valable, vous n’avez pas suivi l’ensemble du bilan pour lequel vous avez demandé une prise en charge, vous devez rembourser :
Les frais de formation à l’ANFH
Et votre traitement perçu pendant votre absence à votre établissement.
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré. Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.
