Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.
Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Faites votre pré-demande
Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.
Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».
Doit-on déclarer les comptes ouverts à l’étranger ?
Vérifié le 09/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous vivez en métropole, en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte ou à Monaco, vous devez déclarer vos comptes ouverts à l’étranger à l’administration fiscale. Types de comptes à déclarer, modalités de déclaration, sanctions en cas de non-déclaration : voici les informations à connaître.
Vous devez déclarer à l’administration fiscale les comptes à l’étranger s’ils ont été ouverts, détenus, utilisés ou clos dans l’année d’imposition.
Vous devez déclarer les comptes domiciliés hors de France auprès d’un établissement bancaire ou auprès de tout prestataire de services financiers (notaire, agent de change, etc.).
Pour savoir où sont domiciliés les comptes que vous avez ouverts dans des banques en ligne, il faut regarder le code IBAN de vos comptes. Un IBAN français commence par FR. Si ce n’est pas le cas, vous devez le déclarer chaque année en tant que compte étranger.
Toutefois, vous n’avez pas à déclarer un compte que vous détenez à l’étranger s’il remplit les 3 conditions suivantes :
Il sert à payer des achats en ligne ou encaisser des ventes de biens
Il est lié à un compte que vous avez déjà en France
Vous avez encaissé sur ce compte une somme ne dépassant pas 10 000 € dans l’année, pour des ventes que vous avez réalisées.
Vous devez déclarer vos comptes à l’étranger si vous êtes un particulier domicilié en France, une association établie en France ou une société n’ayant pas la forme commerciale établie en France et soumise à l’impôt sur le revenu.
Les personnes, associations ou sociétés non commerciales sont considérées comme fiscalement domiciliées en France si elles sont situées en métropole ou dans les départements et régions d’outre-mer (Drom).
Vous êtes aussi concerné si vous êtes de nationalité française et avez établi votre résidence habituelle à Monaco.
Vous avez l’obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d’un compte à l’étranger ou bénéficiaire d’une procuration pour utiliser le compte.
Les comptes ouverts à l’étranger sont à déclarer en même temps que votre déclaration de revenus annuelle.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Ce formulaire est disponible pour déclarer les comptes bancaires à l’étranger, les comptes d’actifs numériques étrangers, et les contrats d’assurance- vie soucrits hors de France.
Si vous devez faire votre déclaration avec un formulaire papier
Pour les associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale, le formulaire de déclaration de compte à l’étranger est rempli par le représentant légal, ou un mandataire spécialement désigné. Il doit être joint à la déclaration de résultats souscrite auprès du centre des finances publiques dont dépend le lieu de l’activité ou, selon le cas, le principal établissement ou le siège social.
Si vous ne déclarez pas les références de vos comptes ou de vos portefeuilles d’actifs numériques (appelés aussi crypto-actifs) à l’étranger, vous risquez une sanction financière qui dépend du compte concerné :
Les sanctions suivantes sont applicables :
Amende forfaitaire de 1 500 € par compte non déclaré
Amende forfaitaire de 10 000 € par compte non déclaré, si le compte est situé dans un État qui n’a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
Majoration de 80 % des droits dus à raison des sommes figurant sur le ou les comptes non déclarés. Cette majoration remplace alors l’amende de 1 500 € ou de 10 000 €.
Les sanctions suivantes sont applicables :
Amende forfaitaire de 750 € par compte non déclaré,
Amende forfaitaire de 1 500 € par compte non déclaré, si la valeur du compte d’actifs numériques dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l’année concernée par l’obligation de déclaration,
Majoration de 80 % appliquée à tous les rappels d’impôt résultant du défaut de déclaration des portefeuilles d’actifs numériques détenus à l’étranger.
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré. Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.
