Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.
Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
- Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
- la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Faites votre pré-demande
Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.
Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».
Constituez votre dossier
Vous devez fournir les originaux des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
Question-réponse
Comment sont remboursées les prothèses auditives ?
Vérifié le 25/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’audioprothésiste doit vous remettre un devis rédigé sur la base d’un modèle mis à disposition par l’Assurance maladie.
Ce devis est appelé devis normalisé et doit faire apparaitre les informations suivantes :
- Prix de l’appareil électronique correcteur de surdité proposé
- Prix des prestations d’adaptation
- Marque
- Modèle
- Référence commerciale et classe de l’appareil proposé
- Durée de garantie
- Prix incluant tous les accessoires indispensables ou optionnels à son fonctionnement
- Prix total à payer
- Modalités de prise en charge par l’Assurance maladie
- Nature des prestations d’adaptation indissociables de l’appareil proposé.
L’audioprothésiste transmet le devis à votre CPAM.
Les prothèses auditives sont prises en charge par l’Assurance maladie sur prescription médicale.
La prise en charge dépend de la classe de l’appareillage :
- Classe 1 : ces solutions auditives répondent aux besoins essentiels en matière d’audition. Elles entrent dans le panier 100 % santé et permettent de bénéficier d’une offre sans reste à charge.
- Classe 2 : ces solutions auditives répondent à tous les besoins spécifiques avec des technologies plus avancées pour traiter les pertes auditives complexes. Il est possible que vous ayez un reste à charge. Cependant, votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance maladie. Vous pouvez vous renseigner auprès d’elle.
À savoir
L’audioprothésiste doit vous proposer au moins une offre 100 % santé pour chaque oreille devant être appareillée.
Différents critères permettent de connaitre les modalités de remboursement. Ils sont liés à votre âge et au fait que vous avez ou non un handicap visuel ou une complémentaire santé solidaire :
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Les règles varient selon la classe de l’appareillage (classe 1 ou classe 2) :
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Leur prix est plafonné à 1 400 € par oreille.
Vous êtes entièrement remboursé : le taux de remboursement de l’Assurance maladie est de 60 % et votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé doit prendre en charge le ticket modérateur.
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Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d’un tarif fixé à 1 400 € (par oreille).
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge le reste.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.
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Les règles dépendent de votre situation ou âge :
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Les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 800 € par oreille.
Si vous choisissez une aide dont le prix dépasse 800 € par oreille, vous bénéficiez de la prise en charge à hauteur de 800 €. Vous payez la différence entre le prix facturé et la prise en charge de 800 €.
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Les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 1 400 €par oreille.
Exemple
Vous avez moins de 20 ans et vous bénéficiez d’une aide auditive minima de classe 1 de l’offre « 100 % santé », intégrée dans le panier de soins C2S. Le tarif le plus souvent pratiqué est 1 400 €. L’Assurance maladie rembourse à hauteur de 60 %, c’est-à-dire 840. €La C2S rembourse le reste, c’est-à-dire 560 €. Ainsi, vous n’avez pas de reste à charge.
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Si vous êtes à la fois sourd et aveugle, les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 1 400 €par oreille.
Exemple
Vous êtes sourd et aveugle et vous bénéficiez d’une aide auditive minima de classe 1 de l’offre « 100 % santé », intégrée dans le panier de soins C2S. Le tarif le plus souvent pratiqué est 1 400 €. L’Assurance maladie rembourse à hauteur de 60 % c’est-à-dire 840. €La C2S rembourse le reste, c’est-à-dire 560 €. Ainsi, vous n’avez pas de reste à charge.
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La prise en charge dépend de la classe de l’aide auditive choisie :
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Leur prix est plafonné à 950 € par oreille.
Vous êtes entièrement remboursé : le taux de remboursement de l’Assurance maladie est de 60 % sur la base de 400 € par oreille et votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé doit prendre en charge le reste.
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Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d’un tarif fixé à 400 € (par oreille).
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge le reste. Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.
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La prise en charge dépend de la classe de l’aide auditive choisie :
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Leur prix est plafonné à 1 400 € par oreille.
Vous êtes entièrement remboursé : le taux de remboursement de l’Assurance maladie est de 60 % et votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé doit prendre en charge le ticket modérateur.
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Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d’un tarif fixé à 1400 € (par oreille).
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge le reste. Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.
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À noter
Les accessoires (piles, écouteurs, coque…) sont remboursés à 60 % à condition qu’ils soient inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables par l’Assurance maladie. Cette liste établit les tarifs servant de base au remboursement.
Et aussi
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Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
Social – Santé
Pour en savoir plus
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Remboursement des prothèses auditives
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
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Liste des produits et prestations (LPP)
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
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Devis normalisé d’appareillage auditif
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
Retirez votre carte d’identité
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré.
Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.