Demander une carte d’identité

Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.

Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible. 

  • Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
  • la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.

Faites votre pré-demande 

Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.

Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».

Constituez votre dossier

Vous devez fournir les originaux des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité. 

Question-réponse

Un particulier peut-il tuer lui-même un animal destiné à la consommation ?

Vérifié le 13/10/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’abattage des animaux destiné à la consommation humaine doit être réalisé dans un abattoir agréé, où chaque carcasse fait l’objet d’une inspection sanitaire.

Toutefois, le particulier qui élève un mouton, une chèvre, un porc, des volailles ou des lapins peut abattre lui-même un animal si les conditions suivantes sont remplies :

  • Selon l’espèce animale concernée, le particulier doit avoir respecté les obligations de déclaration et d’identification auxquelles l’espèce est éventuellement soumise
  • Le particulier peut abattre lui-même un animal uniquement s’il l’a élevé et entretenu sur place. Il ne peut pas acheter un animal juste pour l’abattre
  • L’abattage doit être réalisé selon les mêmes règles qu’en abattoir en ce qui concerne les opérations d’étourdissement et de mise à mort
  • L’animal abattu doit être exclusivement destiné à la consommation personnelle du particulier. Les viandes et abats de l’animal abattu ne peuvent pas être vendus ou donnés à un tiers.

L’abattage d’une vache, d’un veau ou d’un cheval hors abattoir agréé est interdit.

Obligations de déclaration et d’identification des animaux

Selon l’espèce animale détenue, le particulier peut être soumis à une obligation de déclaration et d’identification de ses animaux :

  • Le particulier qui élève un ou plusieurs moutons, chèvres ou porcs doit faire identifier ses animaux par 2 boucles auriculaires et déclarer son élevage auprès de l’établissement départemental de l’élevage (EdE) rattaché à la chambre d’agriculture de son département.

    Cette obligation de déclaration s’applique dès le 1er animal détenu.

    Où s’adresser ?

    Le particulier doit informer l’établissement départemental de l’élevage, dans les 7  jours, en cas d’acquisition ou de cession d’un animal. Il doit aussi informer l’établissement départemental de l’élevage en cas de mort d’un animal au plus tard lors de l’enlèvement de la dépouille.

    De plus, le particulier doit aussi désigner un vétérinaire sanitaire, dès le 1er animal détenu au moyen du formulaire cerfa n°15983 :

    Formulaire
    Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d’animaux

    Cerfa n° 15983

    Accéder au formulaire (416 ko)  

    Ministère chargé de l’agriculture

    La liste des vétérinaires disposant de l’habilitation sanitaire dans un département est disponible sur le site internet de la préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale de protection des populations (DDPP).

    Le formulaire complété et signé par le vétérinaire est à adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture.

  • Le particulier qui élève une ou plusieurs volailles peut se faire recenser auprès de sa mairie.

    Où s’adresser ?

    Toute suspicion ou apparition de signes cliniques évocateurs de la grippe aviaire doit faire l’objet d’une déclaration.

    La déclaration s’effectue en ligne :

    Service en ligne
    Déclaration en ligne de détention d’oiseaux dans le cadre d’un foyer de maladie aviaire

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’agriculture

    Elle peut également s’effectuer par courrier au moyen du formulaire cerfa n°15472 :

    Formulaire
    Déclaration de détention d’oiseaux dans le cadre d’un foyer de maladie aviaire

    Cerfa n° 15472

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l’agriculture

Conditions d’abattage

L’abattage doit être réalisé de manière à éviter toute douleur, détresse ou souffrance évitable aux animaux.

L’abattage hors abattoir agréé doit respecter les mêmes règles qu’en abattoir agréé en ce qui concerne les opérations d’étourdissement et de mise à mort.

L’animal doit être étourdi avant d’être mis à mort selon des méthodes autorisées par la réglementation.

L’étourdissement a pour but de provoquer une perte de conscience et de sensibilité sans douleur.

L’animal doit être saigné immédiatement après son étourdissement, dans tous les cas avant qu’il ne reprenne conscience.

Le fait d’exercer des sévices graves ou des actes de cruauté envers un animal ou de porter atteinte volontairement à la vie d’un animal domestique, apprivoisé ou captif est sanctionné pénalement.

Rappel

Rappel

Le particulier peut aussi faire abattre son animal dans un abattoir agréé, puis récupérer la carcasse.

Retirez votre carte d’identité

Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré.
Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.

Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.