Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.
Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Faites votre pré-demande
Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.
Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».
Comptes inactifs et assurances-vie non réclamés : comment récupérer l’argent ?
Vérifié le 03/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous recherchez un ancien compte bancaire, un ancien compte d’épargne salariale ou un contrat d’assurance-vie non réclamé depuis de nombreuses années, vous pouvez faire une vérification sur le site Ciclade et demander à récupérer les fonds si la recherche est positive. Ce service en ligne recense l’ensemble des sommes oubliées (dites en déshérence) qui ont été transférées à la Caisse des Dépôts, provenant des comptes et contrats déclarés inactifs. Nous vous présentons les informations à connaître.
Chaque année, les banques, les gestionnaires d’épargne salariale et les assureurs ont l’obligation de recenser les comptes inactifs ouverts dans leurs établissements.
Les banques, les gestionnaires d’épargne salariale et les assureurs doivent déclarer inactifs vos comptes ou vos contrats d’assurance-vie lorsque certaines conditions sont réunies.
Un compte peut être déclaré inactif à la suite du décès de son titulaire mais aussi si l’établissement n’a plus de contact avec le titulaire du compte (ou avec son représentant légal) pendant un certain temps. Les délais varient selon que le titulaire du compte est vivant ou décédé.
Comptes bancaires
La période d’inactivité retenue dépend de la nature du compte :
Un compte courant est déclaré inactif lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le titulaire du compte n’a fait aucune opération sur son compte (dépôt, retrait, virement, connexion à l’espace client) sur une période de 12 mois
Et le titulaire du compte ne s’est pas manifesté auprès de la banque (soit par mail, par courrier, connexion à l’espace client, ou au guichet) et n’a fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans la même banque sur une période de 12 mois.
À savoir
Lorsque le compte n’a pas enregistré d’opération à la suite d’une décision de justice ou à une loi (par exemple, décision de justice qui place le compte sous séquestre), le compte n’est pas considéré comme inactif.
Un compte de titres financiers, un compte ou livret d’épargne (livret A, livret jeune, LDDS, PEA, LEP…), un compte à terme (après la fin de la période d’indisponibilité) est déclaré inactif lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le titulaire du compte n’a fait aucune opération sur son compte (dépôt, retrait, virement, connexion à l’espace client) sur une période de 5 ans
Et le titulaire du compte ne s’est pas manifesté auprès de la banque (soit par mail, par courrier, connexion à l’espace client, ou au guichet) et n’a fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans la même banque sur une période de 5 ans.
À savoir
Lorsque le compte n’a pas enregistré d’opération à la suite d’une décision de justice ou à une loi (par exemple, décision de justice qui place le compte sous séquestre), le compte n’est pas considéré comme inactif.
Chaque année, les établissements tenant les comptes ont l’obligation de consulter un répertoire national d’identification des personnes décédées.
Un compte bancaire est déclaré inactif si, pendant un délai de 12 mois suivant le décès, aucun des ayants droit n’a revendiqué les avoirs du compte auprès de la banque.
Comptes d’épargne salariale
Un compte recevant les produits de l’épargne salariale est déclaré inactif lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le titulaire du compte n’a fait aucune opération sur son compte (dépôt, retrait, virement, connexion à l’espace client) sur une période de 5 ans
Et le titulaire du compte ne s’est pas manifesté auprès de l’établissement (soit par mail, par courrier, connexion à l’espace client) et n’a fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans le même établissement sur une période de 5 ans.
Chaque année, les établissements tenant les comptes ont l’obligation de consulter un répertoire national d’identification des personnes décédées.
Un compte d’épargne salariale est déclaré inactif si, pendant un délai de 12 mois suivant le décès, aucun des ayants droit n’a revendiqué les avoirs du compte auprès de la banque.
Contrat d’assurance-vie
Un contrat d’assurance-vie est considéré comme inactif si les fonds ne sont pas réclamés à l’échéance du contrat ou à compter de la date de décès de l’assuré.
Coffre-fort
Un coffre-fort est considéré comme inactif lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
Pendant une période de 10 ans, son titulaire (son représentant légal ou un de ses ayants droit) ne s’est pas manifesté et n’a effectué aucune opération sur un autre compte à son nom dans le même établissement
Et après cette période de 10 ans, il y a eu au moins 1 impayé pour les frais de location.
L’établissement doit vous informer, par tout moyen à sa disposition, que votre compte ou votre contrat est déclaré comme inactif et qu’il sera clôturé sans réaction de votre part dans un certain délai. L’information est renouvelée tous les ans jusqu’à l’année précédant le dépôt des sommes à la Caisse des Dépôts.
Si le titulaire du compte ou du contrat est décédé, l’établissement doit engager des recherches et informer les proches du titulaire (son représentant légal ou la personne habilitée par lui) ou ses ayants droit qui pourraient bénéficier du compte ou du contrat.
L’établissement gestionnaire doit conserver les fonds des comptes bancaires, des comptes d’épargne salariale et des contrats d’assurance-vie inactifs pendant un certain temps. La durée varie suivant que le titulaire du compte ou du contrat est vivant ou décédé.
Comptes bancaires
La durée de conservation des comptes par la banque est variable :
La banque conserve les fonds pendant 10 ans à compter de l’un des événements suivants :
Date de la dernière opération effectuée par le titulaire
Date du dernier contact avec le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne qu’il a désignée
Fin de la période d’indisponibilité, pour les produits qui comportent une période d’indisponibilité.
Le PEL est conservé dans la banque pendant 10 ans à partir de la date du dernier versement. Cette durée est portée à 20 ans si le titulaire ne détient aucun autre compte dans la même banque.
La banque conserve les fonds pendant 3 ans à partir de la date de décès du titulaire du compte.
Comptes d’épargne salariale
La durée de conservation des comptes par le gestionnaire d’épargne salariale est variable :
L’établissement gestionnaire conserve les fonds pendant 10 ans à compter de l’un des événements suivants :
Date de la dernière opération effectuée par le titulaire
Date du dernier contact avec le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne qu’il a désignée
Fin de la période d’indisponibilité, pour les produits qui comportent une période d’indisponibilité.
L’établissement gestionnaire conserve les fonds pendant 3 ans à partir de la date de décès du titulaire du compte.
Contrats d’assurance-vie
La durée de conservation des fonds est identique, que l’assuré soit vivant ou décédé :
Les fonds sont conservés par l’assureur pendant 10 ans, à compter de la date d’échéance du contrat.
Les fonds sont conservés par l’assureur pendant 10 ans, à compter de la date où l’établissement a pris connaissance du décès de l’assuré.
Coffre-fort
Au delà de l’inactivité constatée sur la 1ère période de 10 ans, le coffre est conservé (sans être ouvert par la banque) au moins 20 ans après la date du 1er impayé de frais de location.
Si personne ne s’est manifesté pendant les délais de conservation des fonds, l’établissement doit clôturer le compte inactif (compte bancaire, compte d’épargne salariale ou contrat d’assurance-vie) pour transférer les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations.
La clôture d’un compte titres ou d’un contrat d’assurance-vie entraine sa liquidation. Les titres inscrits sur le compte sont vendus et le produit de la vente est transféré à la Caisse des Dépôts.
Pour le coffre-fort, à l’expiration d’un délai de 20 ans après la date du 1er impayé des frais de location, la banque est autorisée à l’ouvrir, en présence d’un huissier de justice qui fait l’inventaire de son contenu pour le vendre aux enchères publiques. Le résultat de la vente, déduction faite des frais de location impayés, est définitivement versé à l’État.
Les fonds qui ont été transférés par la banque, par le gestionnaire d’épargne salariale ou l’assureur sont conservés par la Caisse des Dépôts pendant un temps limité. Ils seront ensuite définitivement transmis à l’État.
À savoir
Tant que les fonds sont détenus à la Caisse des Dépôts, ils restent disponibles pour le titulaire initial du compte ou pour ses ayants-droit.
Mais si personne ne se manifeste auprès de la Caisse des dépôts pendant les délais, la Caisse des dépôts doit transférer les avoirs à l’État ou aux collectivités d’outre-mer. Dans ce cas, vous ne pourrez plus récupérer les fonds.
Comptes bancaires clôturés
La durée de conservation des fonds par la Caisse des Dépôts varie selon que le titulaire était vivant ou décédé au moment du transfert des fonds :
La Caisse des Dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 20 ans à compter de la date du dépôt.
Attention :
Dans le cas particulier du PEL, si son titulaire ne détenait aucun autre compte dans la même banque, la Caisse des Dépôts doit conserver les fonds pendant 10 ans à compter de la date du dépôt.
La Caisse des dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 27 ans à compter de la date du dépôt.
Comptes d’épargne salariale
La durée de conservation des fonds par la Caisse des Dépôts varie selon que le titulaire était vivant ou décédé au moment du transfert des fonds :
La Caisse des Dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 20 ans à compter de la date du dépôt.
La Caisse des dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 27 ans à compter de la date du dépôt.
Contrats d’assurance-vie
La Caisse des Dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 20 ans à compter de la date du transfert des fonds.
Si vous voulez savoir où se trouve l’argent d’un compte inactif (compte bancaire ou compte d’épargne d’une entreprise où vous avez été salarié) ou savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie non réclamé, vous devez faire la recherche via le service en ligne Ciclade :
Outil de recherche Ciclade (recherche des sommes oubliées provenant des comptes inactifs)
Ce service permet de rechercher l’ensemble des fonds transférés et en attente à la Caisse des Dépôts.
La recherche porte uniquement sur les comptes et contrats suivants :
Comptes et contrats d’assurance vie ouverts en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer
Comptes ouverts dans les collectivités d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna).
Sur le site en ligne Ciclade, pour une meilleure recherche (étape 1) il est conseillé de renseigner le maximum d’informations :
nom, prénoms du titulaire du compte, date et lieu de naissance, dernière adresse connue, éventuellement date et lieu de décès du titulaire du compte
et si vous les connaissez, les références du compte (IBAN) ou du contrat recherché
Si votre recherche est positive sur le site en ligne Ciclade (étape 2), vous devez faire une demande de restitution pour récupérer l’argent (étape 3). Pour poursuivre cette démarche, il faut créer votre espace personnel sur le site en ligne Ciclade :
Outil de recherche Ciclade (recherche des sommes oubliées provenant des comptes inactifs)
Votre dossier est traité directement par Ciclade (étape 4) et si votre demande de restitution est validée, vous recevrez l’argent par virement bancaire.
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré. Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.
