Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.
Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
- Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
- la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Faites votre pré-demande
Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.
Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».
Constituez votre dossier
Vous devez fournir les originaux des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
Question-réponse
Que devient un animal de compagnie en cas de séparation du couple de propriétaires ?
Vérifié le 06/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un animal de compagnie est un être vivant doué de sensibilité. Toutefois, il reste considéré comme un bien sauf lorsqu’un texte prévoit une autre disposition.
En cas de séparation du couple qui le détient, aucune loi et aucun décret ne prévoit de disposition particulière s’agissant de l’animal de compagnie. En conséquence, l’animal de compagnie est soumis aux mêmes règles que les autres biens du couple.
Ces règles varient selon que le couple vivait en concubinage, était pacsé ou marié, avec ou sans contrat de mariage :
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Si le couple était marié sans contrat de mariage, c’est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l’animal acheté ou adopté avant le mariage reste la propriété de l’époux qui l’a acquis ou adopté.
En revanche, si l’animal a été acheté ou adopté pendant le mariage, il est considéré comme un bien commun aux 2 époux, qu’il ait été acheté ou adopté par un seul d’entre eux ou par les 2.
Dans ce cas, les époux décident d’un commun accord, qui garde l’animal.
En cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui décide.
Où s’adresser ?
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La propriété de l’animal est fixée selon les dispositions du contrat de mariage.
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Si l’animal a été acheté ou adopté par un seul membre du couple, il n’appartient qu’à cette personne. Elle le conserve en cas de séparation.
Il en est de même si l’animal a été acheté ou adopté par un membre du couple avant le concubinage ou le Pacs.
En revanche, si l’animal a été acheté ou adopté par les 2 membres du couple, il est considéré comme un bien indivis, c’est-à-dire comme appartenant aux 2 membres du couple.
Il en est de même si le membre du couple qui a acheté ou adopté l’animal ne peut pas prouver son achat ou son adoption et que l’autre membre du couple revendique aussi la propriété de l’animal.
Dans ces 2 cas, les concubins ou partenaires de Pacs décident d’un commun accord, qui garde l’animal.
En cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui décide.
Où s’adresser ?
Rappel
Rappel
Si l’animal est identifié au fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-Cad) ou au fichier national d’identification de la faune sauvage protégée (I-Fap), les conjoints doivent effectuer, s’il y a lieu, le changement de détenteur auprès du gestionnaire du fichier concerné.
Retirez votre carte d’identité
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré.
Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.