Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.
Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Faites votre pré-demande
Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.
Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».
Ramener un chien ou un chat de l’étranger : quelles sont les règles ?
Vérifié le 15/07/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous envisagez de ramener un chat ou un chien de l’étranger, l’animal doit être marqué par puce électronique ou tatouage et vacciné contre la rage. Vous devez disposer d’un passeport européen pour animaux de compagnie à son nom. Selon le pays d’origine, il doit avoir été éventuellement soumis à d’autres mesures sanitaires. Nous vous détaillons ces différentes règles.
Les chiens d’attaque de 1re catégorie sont totalement interdits d’introduction en France, y compris si ce n’est que pour traverser la France. Les chiens concernés sont les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :
American Staffordshire terrier, communément appelés pit-bulls
Mastiff, communément appelés boerbulls
Tosa.
L’introduction d’un chien de garde et de défense de 2e catégorie est possible à condition de respecter la réglementation applicable à cette catégorie de chiens. Les chiens concernés sont les chiens des races suivantes :
Chiens de race American Staffordshire terrier
Chiens de race Rottweiler
Chiens de race Tosa.
Ces chiens de 2e catégorie ont un pedigree.
Les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler (sans pedigree) appartiennent aussi à cette 2e catégorie.
Tout chien introduit en France ne peut entrer que s’il dispose d’au moins 1 dent d’adulte.
Tout chat (de race ou croisé) peut être ramené en France.
Le nombre maximum de chiens ou de chats qui peuvent être ramenés de l’étranger en France est limité à 5 (dans un but non commercial).
Rappel
Rappel
Renseignez-vous à l’avance sur les conditions de transport des animaux pratiquées par la compagnie aérienne ou ferroviaire avec laquelle vous envisagez de voyager.
Les conditions d’entrée en France varient selon que l’animal provient d’un pays membre de l’Union européenne (UE) ou d’un autre pays.
Le chien ou le chat doit remplir les conditions suivantes :
Avoir au moins 15 semaines
Être identifié par l’implantation d’une puce électronique (transpondeur) ou tatoué si le tatouage a été effectué avant le 3 juillet 2011 et reste clairement lisible
Être vacciné contre la rage. Pour être valable, le vaccin antirabique doit avoir été administré pour la 1re fois lorsque l’animal était âgé d’au moins 12 semaines et après son identification. La vaccination n’est valide que 3 semaines après la 1re injection. Les rappels doivent ensuite être effectués selon la périodicité prévue par le vaccin utilisé.
Être accompagné d’un passeport européen pour animaux de compagnie en cours de validité
Avoir été soumis aux éventuelles mesures sanitaires de prévention de maladies ou d’infections autres que la rage. Il faut se renseigner, à ce sujet, auprès d’un vétérinaire français avant le retour en France ou d’un vétérinaire dans le pays de départ. Vous pouvez aussi vous renseigner à l’ambassade ou au consulat de France dans votre pays de départ.
Le chien ou le chat doit remplir les conditions suivantes :
Avoir au moins 15 semaines
Être identifié par l’implantation d’une puce électronique (transpondeur) ou tatoué si le tatouage a été effectué avant le 3 juillet 2011 et reste clairement lisible
Être vacciné contre la rage. Pour être valable, le vaccin antirabique doit avoir été administré pour la 1re fois lorsque l’animal était âgé d’au moins 12 semaines et après son identification. La vaccination n’est valide que 3 semaines après la 1re injection. Les rappels doivent avoir ensuite été effectués selon la périodicité prévue par le vaccin utilisé
Avoir fait l’objet d’une épreuve de titrage des anticorps antirabiques au moins 30 jours après la vaccination contre la rage et au moins 3 mois avant la date d’arrivée en France (examen sanguin effectué dans un laboratoire agréé par l’UE pour vérifier l’efficacité de la vaccination contre la rage)
Avoir été soumis aux éventuelles mesures sanitaires de prévention de maladies ou d’infections autres que la rage. Il faut se renseigner, à ce sujet, auprès d’un vétérinaire français avant le retour en France ou d’un vétérinaire dans le pays de départ. Vous pouvez aussi vous renseigner à l’ambassade ou au consulat de France dans votre pays de départ.
Outil de recherche Trouver un laboratoire agréé par l’Union européenne pour faire un titrage rabique
Oui, votre chien ou votre chat doit obligatoirementêtre enregistré à l’Icad (fichier national d’identification des chiens, chats et furets) dans un délai de 7 jours suivant son arrivée en France.
Vous devez pour cela emmener votre animal chez un vétérinaire pour qu’il établisse le formulaire intitulé certificat provisoire d’identification valable un mois ou éventuellement, pendant la mise sous surveillance sanitaire officielle.
Votre vétérinaire peut saisir en ligne ce formulaire et y joindre les pièces justificatives scannées de votre animal (qui dépendent de son pays d’origine). Il vous suffit alors d’envoyer à l’Icad un chèque de 11 € à l’ordre d’I-Cad.
Où s’adresser ?
Organisme agréé pour gérer le fichier national d’identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)
Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :
Vous devez fournir les photocopies des rubriques suivantes du passeport du pays de provenance de l’animal :
Description de l’animal
Marquage ou identification de l’animal
Vaccination antirabique
Date de délivrance du passeport.
Vous devez fournir le certificat sanitaire original établi par un vétérinaire du pays d’origine comportant les informations suivantes :
Identification ou marquage de l’animal
Vaccination antirabique ou tout justificatif attestant que l’animal est vacciné contre la rage
Titrage des anticorps antirabiques.
À savoir
Les animaux originaires de certains pays sont dispensés du titrage des anticorps antirabiques.
Toute anomalie relevée dans le cadre de l’enregistrement de l’animal dans le fichier est transmise immédiatement à laDDPP de votre département de résidence. Celle-ci déclenche, si nécessaire, un arrêté préfectoral de mise sous surveillance de l’animal et détermine sa durée. Il est interdit de vacciner un carnivore mis sous surveillance, avant la fin de cette période.
La délivrance de la carte d’identification définitive de l’animal ne se fait qu’à la fin de cette surveillance sur justificatif de la vaccination antirabique en cours de validité.
Si, au moment de l’enregistrement, vous n’avez pas les documents sanitaires officiels du pays de provenance énumérés ci-dessus, vous devrez les transmettre à votre vétérinaire ou à l’Icad le plus rapidement possible.
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré. Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.
