Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.
Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Faites votre pré-demande
Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.
Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».
Mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
Vérifié le 06/05/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’auteur d’un acte terroriste est-il surveillé après sa libération ? Une fois que l’auteur d’une infraction terroriste a effectué sa peine de prison, la justice peut le laisser sous surveillance en ordonnant une mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Cette mesure judiciaire vise à prendre en charge le condamné et à éviter qu’il ne commette une nouvelle infraction. Nous vous présentons les informations à connaître.
La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion vise à la prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique d’une personne condamnée pour avoir commis un acte terroriste.
Ainsi, le condamné peut effectuer cette mesure à l’extérieur de la prison, notamment dans un établissement d’accueil spécialisé.
L’objectif est d’aider la personne concernée à se réinsérer et de s’assurer qu’elle ne commette pas de nouvelles infractions à caractère terroriste.
Le condamné qui fait l’objet d’une telle mesure doit respecter des obligations et interdictions fixées par la juridiction compétente.
Une personne peut faire l’objet d’une mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Elle a été condamnée pour avoir commis une infraction à caractère terroriste (par exemple, attaque terroriste, financement d’un acte de terrorisme) autre que les délits de provocation ou d’apologie du terrorisme
Elle a été condamnée à une peine supérieure ou égale à 5 ans de prison ferme (ou à 3 ans de prison ferme, en cas de récidive)
Elle présente un niveau élevé de dangerosité (risque de récidive très probable)
Elle adhère à une idéologie qui pourrait entraîner la commission d’une nouvelle infraction à caractère terroriste
Au cours de sa détention, elle a bénéficié de mesures ayant pour but de favoriser sa réinsertion.
Comment la mesure de prévention de la récidive terroriste est-elle mise en place ?
Lorsqu’il estime que la situation du condamné justifie le prononcé d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, le procureur de la République antiterroriste saisit :
La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté territorialement compétente
Il leur communique tous les éléments concernant les mesures qui pourraient être mises en place pour favoriser la réinsertion du condamné.
La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté examine l’état de dangerosité du condamné et sa capacité à se réinsérer. L’auteur de l’infraction est placé dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues pour une durée de 6 semaines.
Si la personne concernée n’a pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, elle peut demander l’aide juridictionnelle.
S’il l’estime nécessaire, le Tap de Paris ordonne une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.
Une fois la décision prise, elle est notifiée au condamné.
Peut-on contester la décision fixant une mesure de prévention de la récidive terroriste ?
La personne qui fait l’objet d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion peut faire appel de la décision qui a fixé cette mesure.
Devant la chambre de l’application des peines, il est nécessaire d’être assisté d’un avocat.
Le suivi de la mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion est confié au juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris.
Le juge doit s’assurer que la personne concernée respecte les obligations et/ou interdictions qui lui ont été imposées.
Le juge peut charger le SPIP du lieu de résidence de la personne de veiller au respect des obligations.
Si la personne condamnée ne respecte pas ses obligations, le SPIP doit en informer le juge.
Au cours de la mesure, le condamné peut être contraint aux obligations et interdictions suivantes :
Obligation d’exercer une activité professionnelle ou de suivre une formation professionnelle
Interdiction d’exercer l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise
Obligation de fournir les éléments qui permettent de contrôler le respect des obligations auxquelles il est soumis
Obligation de répondre aux convocations du juge de l’application des peines
Obligation de résider dans un lieu déterminé
Placement dans un établissement d’accueil spécialisé.
Les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis sont précisées dans la décision fixant la mesure de prévention de la récidive terroriste.
Au cours de la mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, le Jap du tribunal judiciaire de Paris peut adapter les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.
À savoir
Si la personne concernée entre en détention pour un autre motif au cours de la période d’application de la mesure, les obligations et interdictions sont suspendues.
Si cette détention dépasse 6 mois, la reprise des obligations et interdictions doit être confirmée par le Tap de Paris dans un délai de de 3 mois à compter de la libération. Sinon, la mesure de prévention de la récidive terroriste prend définitivement fin.
Si le condamné ne respecte pas les obligations et interdictions auxquelles il est soumis dans le cadre d’une mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, il encourt une peine de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
Si la personne concernée estime que les conditions d’application de la mesure ne sont plus justifiées, elle peut demander qu’il soit mis fin à la mesure.
Cette demande peut être faite après un délai de 3 mois à compter de la date de la décision qui l’a ordonnée.
Elle doit être effectuée par requête déposée au greffe du Tap de Paris ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré. Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.
