Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.

Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible. 

Faites votre pré-demande 

Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.

Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».

Constituez votre dossier

Vous devez fournir les originaux des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité. 

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Question-réponse

Comment obtenir la copie d’une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ?

Vérifié le 14/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire.

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Qui peut faire la demande de copie d'une décision de justice pénale ?

Les règles dépendent de votre situation (partie au procès, héritier, ayant droit d’une partie, tiers) :

•  Vous êtes partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie

  Toute partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie décédée peut demander la délivrance d’une copie de la décision rendue.

  Si vous étiez représenté par un avocat, il a reçu une copie de la décision rendue, qu’il peut vous communiquer.

  Vous pouvez également la demander au greffe concerné.

  Où s’adresser ?

  Avocat

•  Vous n’êtes pas partie au procès

  Si vous n’êtes pas partie au procès, vous pouvez demander la copie simple d’un jugement pénal. Il ne doit pas faire l’objet d’un appel et doit avoir été rendu publiquement, à la suite d’un débat public.

  Dans certains cas, votre demande est soumise à autorisation. Vous devez la présenter au procureur de la République du tribunal ou au procureur général de la cour d’appel. Par décision motivée, ils peuvent occulter certains éléments de la décision.

  Les éléments occultés sont ceux qui pourraient porter atteinte à la sécurité ou aux respect de la vie privée des personnes citées dans la décision.

  Dans les cas suivants, vous devez justifier d’un motif légitime et obtenir l’autorisation du procureur de la République ou du procureur général :

  • Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées)
  • Décision d’un juge d’instruction
  • Décision d’un juge de l’application des peines (chargé du suivi du condamné)
  • Décision d’un juge pour mineurs.

  La demande de copie est refusée dans les cas suivants :

  • Amnistie, réhabilitation ou révision du procès
  • Condamnation prescrite
  • Demande de copie formulée dans l’intention de nuire
  • Demande de copie abusive.

  Lorsque la demande de copie vous a été refusée, vous pouvez former un recours devant le président de la chambre de l’instruction dans les 2 mois de la notification.

  Où s’adresser ?

  Cour d'appel

Quel type de copie de décision de justice pénale peut-on obtenir ?

Les parties peuvent demander une copie simple de la décision rendue.

Seule la partie civile peut demander une copie exécutoire. Elle permet de procéder à l’exécution forcée de la décision par un commissaire de justice.

Un tiers peut obtenir uniquement la copie simple d’une décision pénale rendue publiquement.

La décision prononcée hors la présence du public est communiquable uniquement aux parties au procès.

Comment faire une demande d'une décision de justice pénale ?

La demande de délivrance d’une copie de décision doit être adressée au greffe de la juridiction qui l’a rendue.

La demande peut se faire à l’aide du formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre, envoyé en lettre simple ou recommandée.

Formulaire
Demande de copie d’une décision de justice pénale

Cerfa n° 12823*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Cour d'appel

Cour de cassation

Savoir comment demander une copie d’une décision vieille de plus de 30 ans

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse d’une demande de copie d’une décision de justice pénale ?

En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois à compter de la demande, vous pouvez saisir le président du tribunal par requête.

Où s’adresser ?

Tribunal pénal, civil ou commercial

Il rend sa décision par ordonnance motivée.

Vous pouvez faire appel de la décision du président dans un délai de 15 jours.

La demande de copie d'une décision de justice pénale est-elle payante ?

La délivrance de copie de la décision est gratuite.

Textes de référence

• Code de procédure civile : article 465

  Demande de copie exécutoire

• Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8

  Demande de copie d’un jugement ancien

• Code de procédure civile : articles 1435 à 1441

  Demande d’une copie d’un jugement civil

• Code de procédure pénale : articles R154 à R160

  Délivrance d’une copie d’un jugement pénal

• Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2

  Délivrance d’une copie d’un jugement public

• Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3

  Délivrance d’un jugement public à un tiers

• Code de procédure civile : article 1082-1

  Délivrance d’un extrait de jugement

• Code de procédure pénale : article R165

  Tarif copie décisions pénales

• Code de procédure civile : articles 950 à 953

  Appel

• Code de procédure pénale : articles R166 à R172

  Copie aux tiers

• Code de l’organisation judiciaire : articles L111-1 à L111-14

  Occultation des décisions (art L 111-13)

Services en ligne et formulaires

• Demande de copie d’une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

  Formulaire

• Demande de copie d’une décision de justice pénale

  Formulaire

Et aussi

• Autre cas : décision de justice civile

  Justice

Pour en savoir plus

• Tarifs des greffes des tribunaux de commerce

  Infogreffe

© Direction de l’information légale et administrative

Retirez votre carte d’identité

Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré.
Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.

Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.