Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.
Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Faites votre pré-demande
Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.
Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».
Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Vérifié le 26/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À l’initiative des impôts
À votre demande
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration.
Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués. Par exemple, la valeur vénale d’un bien immobilier.
Le délai de contrôle des impôts dépend de l’irrégularité détectée par les services fiscaux :
Si l’irrégularité est flagrante, le délai de contrôle court jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration.
Exemple
Si la déclaration a été déposée le 5 janvier 2026, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu’au 31 décembre 2029.
Les services des impôts ont jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès pour apporter une rectification à votre déclaration de succession.
C’est le cas notamment si votre déclaration présente l’un des problèmes suivants :
Omission
Insuffisance
Erreur.
Si la déclaration n’a pas été déposée, les services des impôts peuvent également agir jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès.
Exemple
Si le décès est intervenu le 5 janvier 2026, les impôts peuvent agir jusqu’au 31 décembre 2032.
Les services fiscaux peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.
Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.
À noter
Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de prescription initial s’arrête et un nouveau délai débute.
En cas d’erreurs dans la déclaration, vous devrez payer un supplément de droits de succession (aussi appelés rappels de droits ou rehaussement), sur la base du nouveau calcul établi par les services fiscaux).
Selon la situation, vous pouvez aussi être soumis aux sanctions suivantes :
Intérêts de retard
Majoration.
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l’un des moyens suivants :
Vous devez agir dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision des services fiscaux.
Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession, que vous soyez héritier ou légataire.
C’est le cas, par exemple lorsque les autres héritiers et vous n’êtes pas tous d’accord avec l’évaluation du patrimoine du défunt.
Vous devez remplir plusieurs conditions.
Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l’actif net déclaré et transmis, seul ou avec les autres signataires de la demande.
Exemple
Un défunt, qui n’a pas rédigé de testament, a pour héritiers ses 3 enfants.
L’actif net déclaré de la succession est de 600 000 €.
Chaque enfant a droit à un tiers de la succession, soit 200 000 €.
En cas de difficulté, chacun d’eux peut demander une vérification de la déclaration de succession.
Vous devez aussi avoir réglé les droits de succession dus.
Vous devez demander le contrôle dans les 3 mois suivant l’enregistrement de la déclaration de succession.
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
Modèle de document Demander le contrôle d’une déclaration de succession
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d’impôt. Vous pouvez vous-même demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d’un délai plus court. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré. Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.
