Demander une carte d’identité

  • Titres d'identité
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Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.

Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible. 

  • Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
  • la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.

Faites votre pré-demande 

Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.

Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».

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Vous devez fournir les originaux des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité. 

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Fiche pratique

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 01/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes agent public hospitalier et vous n’avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d’épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

  • Fonctionnaire
  • Contractuel

Les conditions d’ouverture d’un compte épargne-temps varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

  • Vous pouvez demander l’ouverture d’un CET si vous êtes employé de manière continue depuis au moins 1 an.

  • Vous ne pouvez pas ouvrir de CET.

    Si, avant d’être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous conservez vos jours épargnés mais vous ne pouvez pas les utiliser, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.

    À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.

 Attention :

Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes relèvent d’un régime particulier.

Le CET peut être alimenté par les jours ou heures suivants :

  • Jours de congé annuel (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
  • Jours ou heures de réduction du temps de travail (RTT)
  • Heures supplémentaires si elles n’ont pas fait l’objet d’un repos compensateur ou d’une indemnisation.

Le CET peut comporter 60 jours maximum.

Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.

En 2020, en raison de l’état d’urgence sanitaire lié à la Covid, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été porté à 70 jours.

En 2021, il a été porté à 80 jours. Les jours ainsi épargnés pouvaient être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.

En 2024, en raison des Jeux Olympiques et Paralympiques, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été augmenté de 10 jours.

Ainsi, si vous aviez 60 jours sur votre CET au 31 décembre 2023, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond de 70 jours.

Si vous aviez entre 60 et 80 jours sur votre CET au 31 décembre 2023 en raison de la hausse du plafond en 2020, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond compris entre 70 et 90 jours maximum.

Les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.

Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

Les conditions d’utilisation des jours épargnés sont différentes selon que votre CET compte au maximum 15 jours ou plus de 15 jours.

  • Si le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

    Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 90 jours).

    Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

    • Congé de maternité ou d’adoption
    • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
    • Congé supplémentaire de naissance
    • Congé de proche aidant
    • Congé de solidarité familiale.

    Votre administration employeur ne peut pas le refuser.

  • Les jours épargnés dans la limite de 15 jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

    Les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire et/ou maintenus sur le CET dans la limite de 10 jours par an et du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 90 jours).

    Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.

    Vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

    Vous devez formuler votre choix avant le 1er avril de l’année suivante.

    En l’absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d’office convertis en points de retraite complémentaire.

    Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

    • Congé de maternité ou d’adoption
    • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
    • Congé supplémentaire de naissance
    • Congé de proche aidant
    • Congé de solidarité familiale.

    Votre administration employeur ne peut pas le refuser.

    Montant de l’indemnité

    Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé une indemnité par jour épargné.

    Le montant de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d’indemnisation.

    Montant net par catégorie hiérarchique de l’indemnité par jour épargné

    Catégories

    A

    B

    C

    Montant brut de l’indemnité par jour épargné

    150 €

    100 €

    83 €

    Montant net

    142,50 €

    95,00 €

    78,85 €

    L’indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles dépassent 20 % de votre traitement indiciaire brut.

    L’indemnité est imposable sur le revenu.

    Conversion en points de retraite complémentaire

    Si vous demandez à ce que vos jours soient convertis en points de retraite complémentaire, le nombre de points de retraite est calculé à partir du montant de l’indemnité qui est versée en cas d’indemnisation.

    Le nombre de points de retraite est le suivant selon votre catégorie hiérarchique :

    Nombre de points retraite par jour par catégorie

    Catégorie

    Nombre de points

    par jour de congé

    A

    97

    B

    65

    C

    54

 À noter

En cas de décès d’un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l’indemnisation des jours épargnés.

Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

En revanche, les conditions d’utilisation de vos jours varient selon votre situation.

  • Vous pouvez utiliser votre CET.

    La gestion de votre CET est assurée par votre établissement d’accueil.

  • Vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre établissement d’accueil.

  • Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.

  • Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.

  • Vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés sur autorisation de votre établissement d’origine et de votre organisme d’accueil. Les règles applicables sont celles régissant votre CET dans votre établissement d’origine.

  • Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.

    La gestion de votre CET est assurée par le Centre national de gestion.

  • Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.

  • Vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre établissement d’accueil.

 À noter

Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite…), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

Vous pouvez demander l’ouverture d’un CET si vous êtes employé de manière continue depuis au moins 1 an.

Le CET peut être alimenté par les jours ou heures suivants :

  • Jours de congé annuel (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
  • Jours ou heures de réduction du temps de travail (RTT)
  • Heures supplémentaires si elles n’ont pas fait l’objet d’un repos compensateur ou d’une indemnisation.

Le CET peut comporter 60 jours maximum.

Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.

Exceptionnellement, en 2024, le plafond total de jours pouvant être épargnés sur votre CET est porté de 60 à 70 jours.

Si vous avez épargné des jours en 2023 au-delà de 60 jours, vous pouvez les maintenir sur votre compte dans la limite de 70 jours.

Et, si votre CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 20 jours maximum en 2024.

Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

Les conditions d’utilisation des jours épargnés sont différentes selon que votre CET compte au maximum 15 jours ou plus de 15 jours.

  • Si le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

    Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 90 jours).

    Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

    • Congé de maternité ou d’adoption
    • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
    • Congé supplémentaire de naissance
    • Congé de proche aidant
    • Congé de solidarité familiale.

    Votre administration employeur ne peut pas le refuser.

  • Les jours épargnés dans la limite de 15 jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

    Les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés et/ou maintenus sur le CET dans la limite de 10 jours par an et du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 90 jours).

    Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.

    Vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

    Vous devez formuler votre choix avant le 1er avril de l’année suivante.

    En l’absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d’office indemnisés.

    Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

    • Congé de maternité ou d’adoption
    • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
    • Congé supplémentaire de naissance
    • Congé de proche aidant
    • Congé de solidarité familiale.

    Votre administration employeur ne peut pas le refuser.

    Montant de l’indemnité

    Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé une indemnité par jour épargné.

    Le montant brut de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d’indemnisation :

    • Catégorie A : 150 €
    • Catégorie B : 100 €
    • Catégorie C : 83 €.

    Cette indemnité est soumise à l’ensemble des cotisations auquel est soumis tout élément de rémunération

    L’indemnité est imposable sur le revenu.

 À noter

En cas de décès d’un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l’indemnisation des jours épargnés.

Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

  • Congé parental
  • Congé pour raisons familiales ou personnelles (élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins à un proche, suivre son conjoint)
  • Congé pour convenances personnelles
  • Congé pour créer ou reprendre une entreprise
  • Mise à disposition dans la fonction publique
  • Congé de réserviste.

En cas de mise à disposition, vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés sur autorisation de votre établissement d’origine et de votre organisme d’accueil. Les règles applicables sont celles régissant votre CET dans votre établissement d’origine.

Dans les autres cas, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.

 À noter

Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite…), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

Pour en savoir plus

Prendre rendez-vous

Retirez votre carte d’identité

Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré.
Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.

Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.