Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.
Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
- Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
- la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Faites votre pré-demande
Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.
Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».
Constituez votre dossier
Vous devez fournir les originaux des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
Fiche pratique
Sécurité sociale d’un étudiant
Vérifié le 18/10/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devenez étudiant ? Pensez à vérifier votre situation liée à la protection sociale pour être vite et bien remboursé. La démarche à entreprendre varie selon que vous êtes déjà ou non titulaire d’un numéro de sécurité sociale.
À noter
Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15 000 € (ou seulement de l’une de ces peines).
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Si vous vous inscrivez pour la 1re fois dans un établissement d’enseignement supérieur, vous ne changez pas de régime obligatoire d’Assurance maladie (régime général, MSA …). En pratique, le régime est souvent celui de vos parents. Il en sera de même l’année qui suit.
Vous avez droit au remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité.
Pour compléter les remboursements de l’Assurance maladie, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé (mutuelle).
Pour cela, vous avez le choix entre :
- Une mutuelle étudiante
- Ou la mutuelle de vos parents
- Ou tout autre organisme complémentaire.
Sous condition de ressources, vous pouvez avoir droit à la complémentaire santé solidaire (C2S). Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la C2S :
Simulateur
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaireÀ savoir
Si vous avez des difficultés financières durables, vous pouvez bénéficier d’une aide d’urgence annuelle,
À 18 ans, vous devenez un « assuré autonome ».
Dans les mois qui suivent votre anniversaire, votre CPAM vous envoie un courrier postal. Ce courrier signale que vous bénéficiez désormais de la prise en charge de vos soins sous votre propre numéro de Sécurité sociale. Il vous invite à créer votre propre compte ameli.
Cas particulier : vous avez 16 ans
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Vous demandez votre affiliation au titre de la protection universelle maladie (Puma).
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Pour cela, vous envoyez à la CPAM :
- Formulaire cerfa n°15763
- Justificatifs demandés.
Formulaire
Demande d’ouverture des droits à l’Assurance maladieCerfa n° 15763*02
Où s’adresser ?
À noter
Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15 000 € (ou seulement de l’une de ces peines).
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Si vous êtes Français né à l’étranger et n’avez pas de numéro de Sécurité sociale, inscrivez-vous sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Service en ligne
Inscription d’un étudiant étranger à la Sécurité SocialeÀ savoir
Si vous travaillez en France pendant vos études, vous êtes couvert par la protection universelle maladie (Puma). La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
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Si vous êtes ressortissant de l’Espace économique européen ou de la Suisse et venez étudier en France, vous êtes considéré comme en séjour temporaire et devez être affilié au régime d’Assurance maladie de votre pays d’origine.
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Vous pouvez demander à l’organisme de protection sociale de votre pays d’origine une carte européenne d’assurance maladie (CEAM).
Cette carte vous permet de bénéficier d’une prise en charge des dépenses de santé ainsi qu’un accès direct aux soins, en cas d’accident ou de maladie.
Votre carte doit être valable au moins jusqu’à la fin de l’année universitaire.
Renseignez-vous avant votre départ auprès de votre organisme d’affiliation et de la CPAM.
À noter
Si vous travaillez en France pendant vos études, vous êtes couvert par la protection universelle maladie (Puma).
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Vous n’avez pas la CEAM mais vous avez leformulaire S1.
Vous devez vous inscrire sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Service en ligne
Inscription d’un étudiant étranger à la Sécurité SocialeÀ savoir
Le site etudiant-etranger.ameli.fr est accessible en français, anglais et espagnol.
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Vous devez vous inscrire sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Service en ligne
Inscription d’un étudiant étranger à la Sécurité SocialeÀ savoir
Le site etudiant-etranger.ameli.fr est accessible en français, anglais et espagnol.
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Il faut distinguer selon que vous travaillez ou pas.
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Si vous travaillez en France pendant vos études, vous êtes couvert par la protection universelle maladie (Puma).
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
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Si vous êtes étudiant étranger, vous êtes couvert par la protection universelle maladie (Puma).
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Vous devez demander votre affiliation à la Sécurité sociale en vous inscrivant sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Service en ligne
Inscription d’un étudiant étranger à la Sécurité SocialeÀ savoir
Le site etudiant-etranger.ameli.fr est accessible en français, anglais et espagnol.
Si vous avez une difficulté, vous pouvez contacter la CPAM.
Où s’adresser ?
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Vous pouvez être couvert par la convention bilatérale de Sécurité sociale signée par votre pays et la France.
Demandez avant votre départ à votre caisse d’Assurance maladie le formulaire nécessaire pour le remettre à la CPAM de votre lieu de résidence en France.
Où s’adresser ?
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Pour en savoir plus
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Étudiant : votre prise en charge
Ameli.fr
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Vous venez étudier en France : votre protection sociale
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Retirez votre carte d’identité
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré.
Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.