Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.
Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
- Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
- la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Faites votre pré-demande
Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.
Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».
Constituez votre dossier
Vous devez fournir les originaux des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
Question-réponse
Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d’un contrat de travail ?
Vérifié le 21/09/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À la fin de son CDD, le salarié touche dans certains cas une prime dite prime de précarité.
Cette prime est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de travail.
La prime est versée selon le type de CDD effectué.
-
La prime de précarité est versée au salarié à la fin du CDD.
Elle n’est pas versée en cas de :
- Faute grave du salarié
- Rupture anticipée du contrat de travail à l’initiative du salarié
- Refus du salarié de conclure un CDI proposé par l’employeur.
Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :
Service en ligne
Calculer l’indemnité de précarité d’un salarié -
La prime de précarité est versée au salarié à la fin du contrat d’intérim.
Elle n’est pas versée en cas de faute grave du salarié.
Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :
Service en ligne
Calculer l’indemnité de précarité d’un salarié -
La prime de précarité n’est pas versée à la fin du contrat de professionnalisation.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l’indique.
-
La prime de précarité n’est pas versée à la fin d’un contrat unique d’insertion.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l’indique.
-
La prime de précarité n’est pas versée à la fin d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l’indique.
-
La prime de précarité n’est pas versée à la fin d’un contrat d’apprentissage.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l’indique.
-
La prime de précarité n’est pas versée à la fin d’un contrat d’usage.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l’indique.
-
La prime de précarité n’est pas versée à la fin d’un contrat étudiant.
La prime peut être toutefois être versée selon les usages de l’entreprise.
-
Les secteurs d’activité ayant recours à l’emploi saisonnier sont principalement l’agriculture (contrat de vendanges, par exemple), l’industrie agro-alimentaire ou le tourisme de vacances (emplois de moniteurs de skis, par exemple).
La prime de précarité n’est pas versée en principe à la fin d’un contrat saisonnier.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l’indique.
Retirez votre carte d’identité
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré.
Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.