Faire une demande d’enseigne commerciale

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Question-réponse

Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?

Vérifié le 03/04/2026 – Entreprendre Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’extrait K ou Kbis permet de prouver qu’une entreprise commerciale est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il peut être obtenu en ligne et gratuitement. Renseignez-vous avant d’effectuer une démarche administrative, l’extrait K ou Kbis n’est plus demandé par l’administration pour effectuer vos démarches.

Les entreprises ayant une activité commerciale peuvent être encore concernées par une demande d’extrait K ou Kbis. Dans la plupart des cas, l’extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois.

  • L’extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c’est-à-dire les personnes physiques. Il concerne donc aussi les micro-entrepreneurs. L’extrait est appelé L s’il s’agit de la création d’un établissement secondaire.
  • L’extrait Kbis concerne les personnes morales, c’est-à-dire à toutes les formes de sociétés commerciales. Il est appelé Lbis s’il s’agit de la création d’un établissement secondaire.

 Attention :

Une entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) est également inscrite au registre national des entreprises (RNE). Dans ce cas, il est possible d’obtenir un justificatif d’immatriculation au RNE (ou extrait RNE).

L’extrait K ou Kbis prouve l’existence juridique d’une entreprise commerciale. Il représente une « carte d’identité » à jour d’une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Il doit être fourni lors de démarches comme l’ouverture d’un compte en banque professionnel ou l’achat de matériels auprès d’un fournisseur.

Il n’est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir de nombreuses démarches administratives. Il suffit de communiquer le numéro unique d’identification (Siren) ou un justificatif d’immatriculation au RNE (qui est un équivalent de l’extrait K ou Kbis).

Ce justificatif d’immatriculation au RNE est téléchargeable gratuitement sur l’Annuaire des entreprises.

Par exemple, il n’est plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis dans les démarches suivantes :

Connaître les démarches ne nécessitant plus d’extrait K ou Kbis

L’extrait K ou l’extrait Kbis est un document officiel qui prouve l’immatriculation de l’entreprise commerciale au RCS.

Il renseigne sur l’activité de l’entreprise et regroupe toutes les mentions portées au RCS :

  • Nom du greffier du tribunal de commerce (qui a signé l’immatriculation)
  • Dénomination (raison) sociale, sigle, enseigne
  • Numéro Siren
  • Code APE (ou code NAF)
  • Forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI…)
  • Montant du capital social
  • Adresses du siège social et du principal établissement et des éventuels établissements secondaires en Union européenne ou dans l’Espace économique européen (EEE)
  • Âge de la société (durée d’existence) 
  • Date de sa création
  • Activité détaillée (texte)
  • Nom de domaine du ou des sites internet de l’entreprise 
  • Fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes
  • Référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées

Par ailleurs, il reprend toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.

 À noter

De nombreuses démarches administratives ne nécessitent plus de fournir un extrait K ou Kbis. Le numéro Siren ou un justificatif d’immatriculation au RNE (qui est un équivalent de l’extrait K ou Kbis) peut alors être transmis. Il est téléchargeable gratuitement sur l’Annuaire des entreprises.

La démarche diffère selon que l’on souhaite consulter le Kbis de son entreprise ou celui d’une autre entreprise.

  • Service en ligne monidenum.fr

    Le dirigeant d’une entreprise commerciale peut obtenir gratuitement l’extrait K ou Kbis de son entreprise grâce au service en ligne monidenum.fr.

    Ce service d’authentification est géré par les greffes des tribunaux de commerce. Il faut d’abord créer un compte personnel puis se connecter grâce à un identifiant. Après avoir renseigné le nom du dirigeant, la raison sociale ou le numéro Siren de l’entreprise, un extrait Kbis de l’entreprise concernée peut être téléchargé.

    Service en ligne
    MonIdenum : l’identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

    Annuaire des entreprises

    L’Annuaire des entreprises permet de télécharger gratuitement un justificatif d’immatriculation au RNE (ou extrait RNE), qui est un équivalent du Kbis.

      À savoir

    Attention, toute entreprise a le droit de restreindre la diffusion publique de ses données personnelles. Ainsi, seuls peuvent être visibles sur le RNE et sur l’Annuaire des entreprises, le nom de l’entreprise, sa forme juridique, son activité, ses effectifs. L’identité des personnes physiques, l’adresse et les données de géolocalisation peuvent être occultées si l’entrepreneur fait la demande de les rendre non-diffusibles. La démarche est aussi possible pour les personnes morales (sociétés).

    Infogreffe

    L’extrait K ou Kbis d’une entreprise inscrite au RCS peut également être commandé via le site Infogreffe. Il suffit de renseigner le Siren ou la dénomination de l’entreprise recherchée.

    Le Kbis peut alors être obtenu en format papier ou sous format électronique.

    La transmission d’un extrait Kbis est payante. Les tarifs dépendent de la façon dont le document est transmis :

    • Transmission par voie électronique : 3,06 €
    • Envoi par courrier : 4 €.
    Greffe du tribunal de commerce

    Il est aussi possible de se rendre directement au greffe du tribunal de commerce ou au tribunal d’activité économique (TAE) du lieu où l’entreprise est domiciliée pour obtenir un extrait Kbis.

    Le tarif sur place au greffe est de 2,44 €.

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

    Pour trouver le tribunal des activités économiques (TAE) ou le tribunal de commerce (TC) compétent, il est possible d’utiliser le simulateur suivant :

    Simulateur
    Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

    Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l’activité exercée.

    Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de la justice

  • Site Infogreffe

    L’extrait K ou Kbis de toute entreprise inscrite au RCS peut être commandé via le site Infogreffe.

    Il suffit de renseigner le Siren ou la dénomination de l’entreprise recherchée. L’extrait Kbis peut alors être obtenu en format papier ou sous format électronique.

    L’obtention d’un extrait Kbis est payante. Les tarifs dépendent de la façon dont le document est transmis :

    • Envoi par voie électronique : 3,06 €
    • Envoi par courrier : 4 €
    Greffe du tribunal de commerce

    Il est aussi possible de se rendre directement au greffe du tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE) du lieu où l’entreprise est domiciliée pour obtenir un extrait Kbis.

    Le tarif sur place est de 2,44 €.

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

    Pour trouver le tribunal des activités économiques (TAE) ou le tribunal de commerce qui correspond à votre établissement, il est possible d’utiliser le simulateur suivant :

    Simulateur
    Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

    Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l’activité exercée.

    Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de la justice

      À savoir

    Attention, toute entreprise a le droit de restreindre la diffusion publique de ses données personnelles. Ainsi, seuls peuvent être visibles sur le RNE et sur l’Annuaire des entreprises, le nom de l’entreprise, sa forme juridique, son activité, ses effectifs. L’identité des personnes physiques, l’adresse et les données de géolocalisation peuvent être occultées si l’entrepreneur fait la demande de les rendre non-diffusibles. La démarche est aussi possible pour les personnes morales (sociétés).

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