Code des impositions sur les biens et services : article L433-51

Exemption – Valorisation matière

Code des impositions sur les biens et services article L433-50

Exemption de certains déchets

Code des impositions sur les biens et services : article L433-52

Exemption de certains déchets dangereux et non dangereux

Code des douanes : article 266 decies

Déductions et possibilités de répercution de la TGAP

Code des impositions sur les biens et services : article L433-53

Fait générateur de la TGAP sur les déchets mis en décharge

Code des impositions sur les biens et services : article L433-45

Activités soumises à la TGAP sur les déchets mis en décharge

Code des impositions sur les biens et services : article L433-65

Personnes soumises à la TGAP sur les déchets mis en décharge

Code de l’environnement : article L151-1

Mise en place d’une TGAP

Code des impositions sur les biens et services : article L433-47

Territoire concerné TGAP sur les déchets mis en décharge

Code des impositions sur les biens et services : article L433-48

Exemption – Installations exclusivement utilisées pour les déchets que l’exploitant produit

Code des impositions sur les biens et services : article L433-49

Exemption – Installations d’injection d’effluents industriels

Code des impositions sur les biens et services : articles L433-56 à L433-58

Tarif normal – TGAP sur les déchets mis en décharge

Code des impositions sur les biens et services : articles L433-59 à L433-62

Tarif majoré et minoré – TGAP sur les déchets mis en décharge

Code des relations entre le public et l’administration : articles L123-1 et L123-2

Droit à régularisation en cas d’erreur

Arrêté du 25 mars 2024 constatant les dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle

Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL sur la TGAP

Règles applicables à la TGAP

Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL-10 sur la composante matériaux d’extraction de la TGAP

Règles applicables à la TGAP matériaux d’extraction

Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL-20 sur la composante lessives de la TGAP

Règles applicables à la TGAP lessives

Code des impositions sur les biens et services : article L433-68

Tenue d’un registre – TGAP sur les déchets mis en décharge

Code de l’environnement : article L541-30-2

Obligations liées à la facturation – TGAP sur les déchets mis en décharge

Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL-30 sur la composante émission de substances polluantes de la TGAP

Règles applicables à la TGAP émissions de substances polluantes

Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL-40 sur la composante déchets de la TGAP

Règles applicables à la TGAP déchets

Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL-50 sur les obligations déclaratives ainsi que les règles relatives au recouvrement, au contrôle et au contentieux, communes aux différentes composantes de la TGAP

Règles applicables en matière de déclarations, recouvrement, contrôle et contentieux