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Fiche pratique

Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus

Vérifié le 31/10/2025 – Entreprendre Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. Les élections du CSE ont lieu en principe tous les 4 ans. Le protocole d’accord préélectoral (PAP) fixe les conditions d’organisation des élections. Dans certains cas, un procès-verbal de carence doit être établi. Nous vous présentons la réglementation.

Quelle est votre situation ?

L’entreprise compte

11 à 20 salariés

L’entreprise compte 11 à 20 salariés

21 à 49 salariés

L’entreprise compte 21 à 49 salariés

50 à 299 salariés

L’entreprise compte 50 à 299 salariés

300 à 499 salariés

L’entreprise compte 300 à 499 salariés

500 salariés ou plus

L’entreprise compte 500 salariés ou plus

Les règles varient selon le nombre de salariés dans l’entreprise.

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