Code du travail : articles L2232-12 à L2232-14

Accord d’entreprise

Code du travail : article L2312-15

Saisine du tribunal judiciaire par le CSE

Code du travail : articles L2312-17 et L2312-18

Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) : définition

Code du travail : article L2312-21

Mise en place de la BDESE par accord d’entreprise

Code du travail : article L2312-34

Franchissement du seuil de 300 salariés

Code du travail : article L2312-36

Contenu minimum commun aux BDESE en l’absence d’accord & Disponibilité en permanence

Code du travail : article L2315-28

Périodicité de mise à jour de la BDESE

Code du travail : article L2317-1

Délit d’entrave (BDESE)

Code du travail : article R2312-7

Objectifs de la BDESE

Code du travail : articles R2312-8 à R2312-10

Organisation et contenus détaillés de la BDESE en l’absence d’accord

Code du travail : articles R2312-11 à R2312-14

Confidentialité & Mise en oeuvre de la BDESE en l’absence d’accord

Code du travail : article R2312-15

BDESE au niveau du groupe

Code de l’environnement : article L229-25

Obligation de bilan des émissions de gaz à effet de serre & bilan simplifié

Code de commerce : articles L225-96 à L225-125

Assemblées d’actionnaires

Code de commerce : article L225-102-1

Déclaration extra-financière dans le rapport de gestion (>500 salariés & >100M€ CA ou bilan)

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise

Mise en place du CSE

Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique