Un débitant de tabac est un commerçant qui vend au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, autres tabacs à fumer, tabacs à priser, et tabacs à mâcher).

Il peut exercer d’autres activités : café, restaurant, presse, etc.

Le chiffre d’affaires du débitant de tabac, appelé « CA tabac » correspond à la part de son CA total issue exclusivement de la vente de produits du tabac.

Ce CA tabac comprend, outre la rémunération du débitant, l’ensemble des droits et taxes à payer sur la vente au détail de produits du tabac.

Deux types de remise sont accordés au débitant par les fournisseurs : une remise brute et une remise nette.

Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant.

Il est perçu par le fournisseur au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d’une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise par voie électronique à l’administration.

Le droit de licence est de 1,78 % du « CA tabac ».

Le RAVGDT est un régime de retraite additionnel obligatoire.

Les cotisations des gérants de débits de tabac ordinaires sont égales à 1,555 % de la remise brute pour les produits du tabac.

Ces cotisations sont prélevées directement par l’administration sur le précompte versé par les fournisseurs sur le montant des livraisons.

Nouvelle aide de soutien forfaitaire

Les conditions sont différentes en fonction de l’activité permanente ou saisonnière du débit de tabac.

Le montant de l’aide diffère selon le caractère permanent ou saisonnier du débit de tabac et en fonction du lieu où il se situe.

Le débitant de tabac dépose une demande conforme au modèle fixé par l’administration sur le service en ligne GIMT (« Gestion informatisée du Monopole du Tabac »).

Avant le 15 mars de l’année suivante, le débitant signe une attestation sur l’honneur indiquant son engagement à diversifier son activité. Cette attestation est pré-remplie et signée électroniquement, disponible sur la plateforme GIMT.

L’attestation doit être fournie une seule fois pour toutes les demandes d’un même débitant dans la période 2023 à 2027.

Le débitant de tabac qui demande l’aide pour l’année N-1 reçoit le versement de l’aide au cours du semestre suivant.

Le montant est versé en une seule fois.

Aide exceptionnelle pour baisse de chiffre d’affaires du débit de tabac

Le débit de tabac doit cumuler les 3 conditions suivantes :

• Chiffre d’affaires annuel (CA tabac) compris entre 50 000 € et 400 000 €
• Évolution du chiffre d’affaires entre le semestre de l’année N et le même semestre de l’année N-1 inférieure d’au moins 20 % par rapport à l’évolution du CA national entre l’année N-1 et l’année N-2
• Implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d’affaires tabac de l’ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée

Le montant de l’aide représente 1 % du chiffre d’affaires tabac du semestre de l’année N considérée, dans la limite de 3 000 € par semestre.

Le débitant de tabac doit remplir et signer une attestation sur l’honneur indiquant ses identifiants.

Le modèle suivant peut être utilisé :

L’attestation doit être transmise :

• au plus tard le 1er août de l’année N pour le 1er semestre,
• et au plus tard le 1er février de l’année N+1 pour le 2e semestre.

Le débitant de tabac doit l’envoyer à l’adresse postale suivante :

Le débitant de tabac qui demande l’aide pour un semestre reçoit le versement de l’aide au cours du 3e mois suivant le semestre calendaire de la demande.

Le montant est versé en une seule fois.