Fiche pratique
Transmission d’entreprise : cession de parts sociales à un associé
Vérifié le 21/02/2026 – Entreprendre Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l’associé des droits lui permettant de participer à la vie de l’entreprise. Ainsi, la cession de parts sociales consiste pour un associé (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire) les droits qu’il détient dans le capital social de l’entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d’étapes.
Quelle est votre situation ?
Quelle est la forme juridique de la société ?
SARL
Il s’agit d’une SARL
SNC
Il s’agit d’une SNC
SCS
Il s’agit d’une SCS
SCI
Il s’agit d’une SCI