Dossier
2- Réagir aux premières difficultés
Vérifié le 27/11/2024 – Entreprendre Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Récupérer les impayés
- Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer
- Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances
- Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe
- Recouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commerciales
- Recouvrement judiciaire : assignation en paiement
- Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective
Obtenir des délais ou allègements de paiement
- Obtenir des délais de paiement auprès de l’administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)
- Obtenir des délais de paiement auprès de l’administration fiscale (société)
- Obtenir des délais de paiement auprès de l’Urssaf en tant qu’employeur
- Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur)
- Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (entrepreneur individuel)
- Demander une remise ou une modération à l’administration fiscale
- Demander une remise des majorations de retard auprès de l’Urssaf
- Demander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions sociales
- Obtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF)
- Demander une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
- Se faire accompagner par un acteur public : Codéfi et Ciri