Formulaire
Relevé d’acompte CVAE – formulaire n°1329-AC-SD
Vérifié le 15/07/2024 – Entreprendre Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet le paiement de la CVAE en deux acomptes à verser avant le 15 juin et le 15 septembre, représentant chacun 50 % de la cotisation due pour l’année d’imposition, calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat déposée.
Les acomptes ne sont pas dus si la CVAE n’excède pas 3 000 €.
Les entreprises qui paient la CVAE (réalisant plus de 500 000 € de CA) doivent obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement par voie électronique.
Accès à la notice N° 1329-AC-NOT (cerfa N° 51533)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- Fiscalité de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu’il faut savoir
- Fiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu’il faut savoir
- Fiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu’il faut savoir
- Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu’il faut savoir
- Fiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu’il faut savoir