Formulaire
Impôt sur les sociétés et contributions assimilées – Demande de remboursement de crédits d’impôt
Vérifié le 11/02/2025 – Entreprendre Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne. Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place. Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.