Faire une demande d’enseigne commerciale

Formulaire

Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art

Vérifié le 11/02/2025 – Entreprendre Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Ce formulaire permet de déterminer le montant de crédit d’impôt en faveur des métiers d’art.

Il doit être déposé auprès du service des impôts des entreprises avec le relevé de solde n° 2572-SD pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou avec la déclaration de résultats pour les autres entreprises.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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