Formulaire
Déclaration modèle ME – Biens et locaux d’un caractère exceptionnel
Vérifié le 25/09/2023 – Entreprendre Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Disponible uniquement en français.
Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s’il s’agit d’un local d’habitation de caractère exceptionnel.