Formulaire
Déclaration pour la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en région Ile-de-France
Vérifié le 23/02/2023 – Entreprendre Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le formulaire comporte un double feuillet, avec une notice explicative.
4 zones sont à servir :
- Cadre A : nom et adresse du propriétaire
- Cadre B : nom et adresse du déclarant, s’il est différent du propriétaire
- Cadre C : département et commune de l’imposition
- Cadre D : surface des locaux