Formulaire
Déclaration du bénéfice des droits acquis d’une ICPE relevant du régime de la déclaration (cerfa n°15274)
Vérifié le 22/07/2025 – Entreprendre Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne. Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place. Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.