Faire une demande d’enseigne commerciale

Service en ligne

Cerfa n°15787 – Demander l’avis de la DGCCRF sur les modalités d’information du consommateur sur les prix

Vérifié le 13/10/2023 – Entreprendre Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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