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Formulaire

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains immeubles dans un bassin d’emploi ou dans une ZRD

Vérifié le 29/01/2024 – Entreprendre Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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